L'état d'urgence en France, un "état d'exception permanent"

"L’état d’urgence n’est pas adapté à une crise durable", a expliqué le Défenseur des droits de la République Jacques Toubon, le 29 mars 2017 à l’IEP de Grenoble devant une petite cinquantaine de personnes.

Accompagné du procureur général de la cour d’appel de Grenoble Jacques Dallest, l’ancien ministre s’exprimait sur la protection les droits des individus dans un contexte d’état d’urgence. Selon lui, la prolongation de l’état d’urgence, en vigueur depuis le 14 novembre 2015, contrevient à son caractère exceptionnel, ce régime tant précisément justifié par l’existence d’une menace temporaire.

L’état d’urgence prolongé menace-t-il les principes de l’État de droit? s’interroge Jacques Toubon. En vertu de la loi du 3 avril 1955, l’état d’urgence confère des pouvoirs d’exception à l’administration, en raison d’un "péril imminent résultant d’atteintes grave à l’ordre public". Or, depuis les attentats du 13 novembre 2015, ce régime a été prolongé pas moins de cinq fois.

19 mois plus tard, Jacques Toubon s’inquiète de cette situation qu’il qualifie "d’état d’exception permanent". Un régime qui sera maintenu jusqu’au 15 juillet 2017. Et qui sait, peut-être au-delà, si le prochain gouvernement l’estime encore nécessaire.

"Le droit commun intègre de plus en plus des dispositions d’exception", constate-t-il. "Et quand l’exception devient la règle, les libertés et les fondamentaux sont fragilisés". Un exemple? Alors que seuls les actes pouvaient donner lieu à des poursuites pénales, la menace terroriste justifie de plus en plus l’incrimination des comportements et des personnalités. "Serait-on en train d’entrer dans l’ère des suspects?", interroge-t-il.

Quelles seraient les solutions adéquates pour encadrer cette prérogative de la puissance publique? Une réforme structurelle de l’état d’urgence? Des conditions d’applications renforcées? La création d’un autre régime particulier adapté à la menace durable du terrorisme?

Actuellement, la prolongation de l’état d’urgence et son contenu sont régis par une loi ordinaire. Certains élus écologistes et socialistes souhaitent que ce régime soit fixé par une loi organique. Une réforme qui permettrait au Conseil constitutionnel de contrôler la conformité de l’état d’urgence à la constitution.

Des solutions envisageables, timidement approuvées par Jacques Toubon: "L’état d’urgence a effectivement des défauts. Mais la compétence de réforme n’appartient pas au défenseur des droits, mais au législateur". Lui, n’a en effet, qu’un pouvoir de recommandation, lorsqu’il considère que des mesures législatives ne protègent pas suffisamment les droits fondamentaux.

Une difficile mission qui consiste à concilier les exigences légitimes de sécurité et le respect des droits fondamentaux, garanties sine qua non du pacte républicain…