INTERLAKEN 2010 - L'AVENIR DE LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), créée en 1959, est l'organe juridictionnel supranational de la Convention européenne des droits de l'homme du Conseil de l'Europe. Elle doit veiller au respect des libertés fondamentales et devient compétente lorsqu’un État membre du Conseil de l'Europe ayant ratifié la Convention et ses Protocoles additionnels (État partie), ne respecte pas les droits et les libertés qui y sont reconnus.

L’avenir de la Cour européenne des droits de l’homme était le thème débattu par les ministres des 47 États membres du Conseil de l’Europe lors de la conférence qui a eu lieu les 18 et 19 février au Casino Kursaal d’Interlaken, organisée par la présidence suisse du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. En effet, l'arriéré d’affaires pendantes de la Cour a dépassé 100000 en ce début d'année 2010, dont quelques 90 % sont des requêtes irrecevables ou manifestement infondées, ce qui montre le manque d’information aussi bien en ce qui concerne la Convention et les procédures de la Cour.

"Nous allons sauver la Cour car nous n’avons pas d’autre choix. Les Européens l’exigent et nous ne saurions faire moins", a déclaré Thorbjorn Jagland, Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Selon le Président de la Cour, Jean-Paul Costa, "La Cour, fière d’œuvrer en toute impartialité pour les droits de l’homme, est prête à contribuer pleinement à l’élan que vient de provoquer la Conférence d’Interlaken."

Parmi les participants, la Suisse - pays hôte et assumant la présidence du Comité des ministres du Conseil de l’Europe depuis le 18 novembre 2009, pour une durée de six mois - a été représentée à cette conférence ministérielle par les conseillères fédérales Micheline Calmy-Rey, chef du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), Présidente actuelle du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe et Eveline Widmer-Schlumpf, chef du Département fédéral de justice et police (DFJP), qui a présidé les débats durant ces deux jours.
Alexander Konovalov, le Ministre russe de la Justice, a déposé le 18 février, en présence de Thorbjorn Jagland et de Eveline Widmer-Schlumpf "l’instrument de ratification du Protocole n° 14 à la Convention européenne des droits de l’homme", lequel entrera en vigueur le 1er juin 2010.
Durant la conférence, Philippe Narmino, Directeur des Services Judiciaires de la principauté de Monaco, est intervenu soulignant l’importance du droit au recours individuel et celle accordée par Monaco à l’application de la règle de la subsidiarité.

La Cour, dans la déclaration finale, appelée "la Déclaration d’Interlaken" "invite le Comité des Ministres à donner mandat aux organes compétents de préparer, d’ici juin 2012, des propositions précises de mesures nécessitant des amendements à la Convention, ces mandats devant comprendre des propositions pour un mécanisme de filtrage au sein de la Cour et l’étude de mesures aptes à simplifier les amendements de la Convention."

Le Comité des Ministres devra adopter les mesures pour la mise en œuvre du plan d’action dont les points essentiels sont: le droit de recours individuel, la mise en œuvre de la Convention au niveau national et le filtrage des requêtes.

A noter que le Conseil des droits de l'homme a ouvert sa session annuelle ce lundi 1er mars, elle se tiendra jusqu'au 26 mars 2010 au Palais des Nations à Genève (Suisse), avec la participation des hauts dignitaires de 70 pays.

En podcast audio à la fin de cet article, extrait du discours d'ouverture de Jean-Paul Costa, Président de la Cour européenne des droits de l’homme