Divorcer sans juge

De manière à garantir un consentement éclairé et libre de toute pression, chaque conjoint doit avoir son propre avocat. Les avocats, qui ne doivent pas exercer au sein de la même structure professionnelle afin d’éviter tout risque de conflit d’intérêt, ont pour mission de constater le consentement des parties et d'établir une convention équilibrée (acte sous seing privé contresigné par les avocats). Par ailleurs, ils doivent s’assurer que les enfants mineurs, capables de discernement, ont bien été informés par leurs parents de leur droit à être entendus.

Après signature de la convention par chaque partie, l’acte doit être déposé au rang des minutes d’un notaire. Ce dépôt lui confèrera donc date certaine et force exécutoire. "Le notaire ne remplace pas le juge: il ne contrôle pas le consentement des parties ni l’équilibre de la convention, ces missions étant assurées par les avocats. Ni les parties, ni les avocats ne se présentent devant lui", souligne Jean-Jacques Urvoas, ancien ministre de la Justice dans son communiqué du 27 décembre 2016.

L’objectif de cette réforme est avant tout de permettre aux juges des affaires familiales de consacrer plus de temps aux cas litigieux. Le divorce par consentement mutuel sans juge est moins onéreux, moins long et moins complexe qu’un divorce conflictuel. Toutefois, il est important de souligner que si l’un des époux est placé sous un régime de protection (article 229-2 du code civil), ou qu'un enfant mineur demande à être entendu par le juge, le divorce par consentement mutuel sera exclu.

*Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016