Sept choses à retenir sur le projet de loi sur le numérique

C'est une démarche inédite en France: les internautes ont participé à l'élaboration de la loi. En fin septembre 2015, Axelle Lemaire met une première version du texte de loi et incite les citoyens à y contribuer. Pas moins de "21.330 internautes ont voté près de 150.000 fois et ont déposé plus de 8.500 arguments, amendements et propositions de nouveaux articles sur le site republique-numerique.fr", c'est félicité le gouvernement qui souhaite étendre cette démarche et remettra avant le 30 juin 2016 un rapport sur la nécessité des consultations publiques en ligne pour tout projet de loi avant sa discussion au Parlement.

Les facture impayées ne justifieront plus l'interruption de la connexion Internet aux plus démunis, les fournisseurs d'accès devront assurer une connexion bas débit. De même que le propriétaire d'un immeuble ou le syndicat de propriété ne pourra s'opposer à un raccordement haut débit si l'occupant d'un logement en fait la demande.

Les mineurs bénéficieront du droit à l'oubli et pourront demander à ne plus être visibles dans les résultats des moteurs de recherche. La loi permettra également aux internautes d'organiser leur "mort numérique", c'est à dire organiser la gestion post-mortem de leurs comptes Internet ainsi que leurs données personnelles, et prendre des dispositions les concernant.
Le texte propose également de pénaliser le "revenge porn", une pratique qui consiste à publier des contenus à caractère sexuel sans le consenti de la personne concernée, désormais passible de 60 000 euros d'amende et deux ans d'emprisonnement.

La diffusion des travaux scientifiques financés par des fonds publics seront facilités par leur mise en ligne gratuite et libre après un délais de 6 à 12 mois. Certaines publications sont toutefois exclues pour ne pas pénaliser les éditeurs d'ouvrages scientifiques.
Il s'agit également de permettre la publication sur la Toile des données publiques et de certaines données d'entreprises privées. Le répertoire de l'Insee sur les entreprises sera ainsi accessible dès janvier 2017.

L’État français entend démocratiser le payement par SMS afin de faciliter les dons aux associations caritatives. Le texte souligne que chaque payement de ce type sera limité à 50 euros et plafonne le montant annuel par personne à 300 euros.
Et dans le but de faciliter les démarches administratives, le gouvernement compte donner à la lettre recommandées numérique une reconnaissance et une garantie similaires à la lettre recommandée papier.

Sur le modèle de ce qui se fait en matière de portabilité dans la téléphonie mobile, la loi veut pousser les service Web à faciliter les transfert des fichiers, e-mails et autres contenus d'un fournisseur à l'autre. Le fournisseur devra dans le cas d'une impossibilité guider l'internaute afin qu'il puisse récupérer ses données.

Autre obligation figurant dans la loi: les moteurs de recherche et distributeurs de contenus devront expliquer en toute transparence leurs modalités de référencement, de classement et de dé-référencement, et faire apparaître l’existence éventuelle d'une relation contractuelle ou d'une rémunération de la part des personnes référencés ainsi que l'impact de cette pratique sur leur classement. En clair, un restaurateur ou un commerçant sera en mesure de demander des explications sur son mauvais référencement à un moteur de recherche comme Google.
Le projet prévoit également de régulariser les avis en ligne qui sont une source d'information importante susceptible d'influencer les utilisateurs, de façon à ce qu'un hôtelier ne poste pas des avis favorables sur son établissement afin de bénéficier d'un bon classement sur les sites touristiques.