Les communes revendiquent 156 milliards sur 1000 milliards du budget de l’État pour 2013
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Dans un réquisitoire constructif et pour convaincre les députés membres de la Commission des finances de l'Assemblée, le président de l'ANCB a fait des observations relatives à la non prise en compte des préoccupations soulevées lors de l'étude des projets de Budget Général de l’État des gestions antérieures et, de certaines recommandations faites par l'Assemblée Nationale lors de l'étude des projets de Budget Général de l’État gestion 2012.
En effet, comme chaque année, l'ANCB, dans un souci d'efficacité a toujours souhaité recevoir a temps, de l'Assemblée Nationale, les projets de Budget Général de l’État pour lui permettre de mieux les examiner. Mais, jamais cette préoccupation n'a été prise en compte par la représentation nationale. Cette année encore, le projet de Budget Général de l’État, gestion 2013 est parvenu malheureusement avec un retard plus prononcé que ceux des gestions antérieures. De même, déjà en 2009, l'association faitière des communes tirait la sonnette d'alarme quant aux crédits prévus par l’État pour les préfectures et certaines autres structures déconcentrées sous la forme de subventions. Une situation bien illégale puisque ces services déconcentrés de l’État ne peuvent pas bénéficier de subventions de l’État. L’État ne pouvant se subventionner lui-même. Malheureusement, cette anomalie persiste encore au "64 1 14: subvention aux préfectures" du Projet de Budget Général de l’État - présentation détaillée des dépenses par institution et ministère, gestion 2013.
Pour le projet de loi de finances 2010, l'ANCB suggérait l'affectation aux communes, d'une partie de la redevance sur les GSM prévue dans chaque Budget Général de l’État. Une manière pour l’État de se rattraper après avoir été à l'origine du manque à gagner que les communes ont enregistré du fait de la suppression de certaines taxes qui n'a jamais été suivi de mesures d'accompagnement.
Afin de renforcer les communes, l'ANCB avait également souhaité que le Programme de mise en œuvre des micro-projets à impact local soit intégré au FADeC afin d'éviter l'émiettement des ressources destinées aux communes. Mais malgré la lettre N°372 du 30 juin 2011 adressée par le Ministre en charge de la Décentralisation à la Représentante Résidente du PNUD au sujet du lien entre le programme d'appui à la mise en œuvre des micro-projets dans les communes et le FADeC (Relevé N°24 du Conseil des Ministres du 06 juillet 2011), cette préoccupation n'a jamais été suivie d'effet. Et tout ceci sans oublier, l'utilisation du cadre paritaire de la Commission Nationale des Finances Locales (CONAFIL) lors de la préparation du budget pour discuter des préoccupations financières des communes.
Abordant le point de la non prise en compte de certaines recommandations faites par l'Assemblée Nationale, lors de l'étude de Budget Général de l’État gestion 2012, le président Soulé Alagbé a rappelé certaines recommandations restées lettre morte.
Il s'agit de la poursuite et de l'accélération du transfert de compétences et de ressources dans tous les domaines de l'administration publique aux communes ; l'allocation aux préfectures des ressources financières adéquates pour leur permettre d'assumer avec efficacité leurs missions ; ou encore le transfert progressif aux communes des compétences en matière de fourniture et de distribution en eau potable.
En effet, comme chaque année, l'ANCB, dans un souci d'efficacité a toujours souhaité recevoir a temps, de l'Assemblée Nationale, les projets de Budget Général de l’État pour lui permettre de mieux les examiner. Mais, jamais cette préoccupation n'a été prise en compte par la représentation nationale. Cette année encore, le projet de Budget Général de l’État, gestion 2013 est parvenu malheureusement avec un retard plus prononcé que ceux des gestions antérieures. De même, déjà en 2009, l'association faitière des communes tirait la sonnette d'alarme quant aux crédits prévus par l’État pour les préfectures et certaines autres structures déconcentrées sous la forme de subventions. Une situation bien illégale puisque ces services déconcentrés de l’État ne peuvent pas bénéficier de subventions de l’État. L’État ne pouvant se subventionner lui-même. Malheureusement, cette anomalie persiste encore au "64 1 14: subvention aux préfectures" du Projet de Budget Général de l’État - présentation détaillée des dépenses par institution et ministère, gestion 2013.
Pour le projet de loi de finances 2010, l'ANCB suggérait l'affectation aux communes, d'une partie de la redevance sur les GSM prévue dans chaque Budget Général de l’État. Une manière pour l’État de se rattraper après avoir été à l'origine du manque à gagner que les communes ont enregistré du fait de la suppression de certaines taxes qui n'a jamais été suivi de mesures d'accompagnement.
Afin de renforcer les communes, l'ANCB avait également souhaité que le Programme de mise en œuvre des micro-projets à impact local soit intégré au FADeC afin d'éviter l'émiettement des ressources destinées aux communes. Mais malgré la lettre N°372 du 30 juin 2011 adressée par le Ministre en charge de la Décentralisation à la Représentante Résidente du PNUD au sujet du lien entre le programme d'appui à la mise en œuvre des micro-projets dans les communes et le FADeC (Relevé N°24 du Conseil des Ministres du 06 juillet 2011), cette préoccupation n'a jamais été suivie d'effet. Et tout ceci sans oublier, l'utilisation du cadre paritaire de la Commission Nationale des Finances Locales (CONAFIL) lors de la préparation du budget pour discuter des préoccupations financières des communes.
Abordant le point de la non prise en compte de certaines recommandations faites par l'Assemblée Nationale, lors de l'étude de Budget Général de l’État gestion 2012, le président Soulé Alagbé a rappelé certaines recommandations restées lettre morte.
Il s'agit de la poursuite et de l'accélération du transfert de compétences et de ressources dans tous les domaines de l'administration publique aux communes ; l'allocation aux préfectures des ressources financières adéquates pour leur permettre d'assumer avec efficacité leurs missions ; ou encore le transfert progressif aux communes des compétences en matière de fourniture et de distribution en eau potable.
Les attentes des communes relatif au projet de Budget Général de l'État, gestion 2013
Entre autres préoccupations, les communes souhaitent vivement en référence au rapport final de l'étude de l'ANCB (juillet 2010), portant sur l'analyse rétrospective et prospective du coût des compétences transférées par la loi aux communes en République du Bénin, que les 15% (taux retenu par les Directives de l'UEMOA) du montant auquel le Budget Général de l’État est équilibré, soient mis à la disposition des collectivités territoriales pour leur assurer un développement substantiel. Ces 15% représentent pour le projet de Budget Général de l’État, gestion 2013, cent cinquante six milliards six cent soixante quatorze millions cent mille (156 674 100 000) francs CFA pour un équilibré en ressources et en charges à mille quarante quatre milliards quatre cent quatre vingt quatorze millions (1.044.494.000.000) francs CFA. Même si au passage, l'ANCB salue les efforts qui sont faits pour porter les crédits ouverts pour les communes de 19.780.330.000 FCFA en 2012 à 21.149.330.000 FCFA en 2013.
En ce qui concerne les recettes budgétaires, tout en félicitant le gouvernement avoir consolidé les anciennes mesures et introduit de nouvelles mesures qui permettront d'améliorer les recettes de l’État, souhaite que le gouvernement aille jusqu'au bout dans l'application de la mesure visant que le produit de tous les impôts et taxes perçus au profit du budget de la commune sur le territoire de laquelle ces contributions sont assises fasse l'objet d'une déduction de 10% représentant le coût administratif de l'impôt. Cet élargissement a été effectif au cours de l'exécution du Budget 2012 mais l'article 1084-17 du projet de loi de finances, gestion 2013 doit être complété par la précision indispensable sur la clef de répartition du produit du coût administratif que doit porter l'arrêté du Ministre chargé des Finances pour une amélioration sensible.
En ce qui concerne les dépenses budgétaires, L'ANCB s'est réjouit du fait que le projet de Budget Général de l’État, gestion 2013 ait prévu pour tous les ministères, des crédits budgétaires destinés à financer l'assistance-conseil aux communes. Une mesure qui permettra aux structures déconcentrés de renforcer l'assistance-conseil indispensable.
En ce qui concerne les recettes budgétaires, tout en félicitant le gouvernement avoir consolidé les anciennes mesures et introduit de nouvelles mesures qui permettront d'améliorer les recettes de l’État, souhaite que le gouvernement aille jusqu'au bout dans l'application de la mesure visant que le produit de tous les impôts et taxes perçus au profit du budget de la commune sur le territoire de laquelle ces contributions sont assises fasse l'objet d'une déduction de 10% représentant le coût administratif de l'impôt. Cet élargissement a été effectif au cours de l'exécution du Budget 2012 mais l'article 1084-17 du projet de loi de finances, gestion 2013 doit être complété par la précision indispensable sur la clef de répartition du produit du coût administratif que doit porter l'arrêté du Ministre chargé des Finances pour une amélioration sensible.
En ce qui concerne les dépenses budgétaires, L'ANCB s'est réjouit du fait que le projet de Budget Général de l’État, gestion 2013 ait prévu pour tous les ministères, des crédits budgétaires destinés à financer l'assistance-conseil aux communes. Une mesure qui permettra aux structures déconcentrés de renforcer l'assistance-conseil indispensable.
Point des suggestions faites au parlement
- Recevoir de l'Assemblée Nationale, les projets du Budget Général de l’État dans des délais qui lui permettent de mieux les étudier;
- Corriger l'anomalie qui consiste à faire par l’État des subventions à des structures;
déconcentrés notamment les Préfectures car les crédits en cause doivent être regardés comme des crédits délégués et non des subventions;
- Prendre en compte la suggestion qui demande à l’État de ristourner aux communes une partie des redevances payées par les opérateurs GSM pour leur permettre de compenser le manque à gagner qu'elles ont enregistré et qui est du fait de la suppression de certaines taxes;
- intégrer le Programme de mise en œuvre des micro projets à impact local au FADeC afin d'éviter l'émiettement des ressources destinées aux communes;
- Améliorer sa contribution à la préparation d'un Budget Général de l’État qui prend en compte les préoccupations de toutes les composantes de la décentralisation;
- Apporter à la contexture du projet de Budget Général de l’État, gestion 2013, la correction qui consiste à mettre d'une part, "les ressources intérieures exceptionnelles" et d'autre part, "les ressources extérieures (financement)" sous "financement du déficit", pour une meilleure lisibilité;
- donner aux communes des moyens plus significatifs pour réaliser le développement à la base en améliorant sensiblement le montant des dotations budgétaires à mettre à leur disposition (les 15% du montant auquel le projet du Budget Général de l’État est équilibré);
- amener le Ministre chargé des finances à effectivement fixer les modalités pratiques d'organisation et de fonctionnement régies de recettes des services de l’État intermédiaires de recettes;
- compléter l'article 1084~17 du projet de loi de finances, gestion 2013 par la précision relative à la clef de répartition du produit du coût administratif que doit porter l'arrêté du Ministre chargé des Finances pour une amélioration sensible du recouvrement des recettes des communes;
- veiller à ce que les 2% des crédits budgétaires destinés à financer l'assistance conseil prévus dans le projet de Budget Général de l’État, gestion 2013 pour tous les ministères se réalisent effectivement;
- amener le ministère en charge de l'Agriculture et celui en charge de l'Eau à prévoir des dotations budgétaires au profit des communes;
- souhaiter que les dotations budgétaires de l’État au profit de la CONAFIL, de l'ANCB, du projet de modernisation des principaux marchés des communes de la Maison des élus locaux connaissent des améliorations sensibles;
- souhaiter avoir une dotation budgétaire dans le projet de Budget Général de l’État, pour la construction du Centre de Formation des Agents d’Administration Locale (CeFAL).
- Corriger l'anomalie qui consiste à faire par l’État des subventions à des structures;
déconcentrés notamment les Préfectures car les crédits en cause doivent être regardés comme des crédits délégués et non des subventions;
- Prendre en compte la suggestion qui demande à l’État de ristourner aux communes une partie des redevances payées par les opérateurs GSM pour leur permettre de compenser le manque à gagner qu'elles ont enregistré et qui est du fait de la suppression de certaines taxes;
- intégrer le Programme de mise en œuvre des micro projets à impact local au FADeC afin d'éviter l'émiettement des ressources destinées aux communes;
- Améliorer sa contribution à la préparation d'un Budget Général de l’État qui prend en compte les préoccupations de toutes les composantes de la décentralisation;
- Apporter à la contexture du projet de Budget Général de l’État, gestion 2013, la correction qui consiste à mettre d'une part, "les ressources intérieures exceptionnelles" et d'autre part, "les ressources extérieures (financement)" sous "financement du déficit", pour une meilleure lisibilité;
- donner aux communes des moyens plus significatifs pour réaliser le développement à la base en améliorant sensiblement le montant des dotations budgétaires à mettre à leur disposition (les 15% du montant auquel le projet du Budget Général de l’État est équilibré);
- amener le Ministre chargé des finances à effectivement fixer les modalités pratiques d'organisation et de fonctionnement régies de recettes des services de l’État intermédiaires de recettes;
- compléter l'article 1084~17 du projet de loi de finances, gestion 2013 par la précision relative à la clef de répartition du produit du coût administratif que doit porter l'arrêté du Ministre chargé des Finances pour une amélioration sensible du recouvrement des recettes des communes;
- veiller à ce que les 2% des crédits budgétaires destinés à financer l'assistance conseil prévus dans le projet de Budget Général de l’État, gestion 2013 pour tous les ministères se réalisent effectivement;
- amener le ministère en charge de l'Agriculture et celui en charge de l'Eau à prévoir des dotations budgétaires au profit des communes;
- souhaiter que les dotations budgétaires de l’État au profit de la CONAFIL, de l'ANCB, du projet de modernisation des principaux marchés des communes de la Maison des élus locaux connaissent des améliorations sensibles;
- souhaiter avoir une dotation budgétaire dans le projet de Budget Général de l’État, pour la construction du Centre de Formation des Agents d’Administration Locale (CeFAL).
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