Le handicap à Monaco

Au mois de juillet dernier, celui-ci a adressé au Gouvernement les observations et questions formulées par la Commission des intérêts sociaux et des affaires diverses sur ce texte. Et en octobre dernier, le Gouvernement a fait part de ses réponses au Conseil national. Courant décembre dernier, le président de cette institution a informé le ministre d’État d’un certain nombre de propositions d'amendements du texte. Ceux-ci sont actuellement examinés par les services compétents du Gouvernement qui fera connaître prochainement son analyse au Conseil national.

Stéphane Valeri rappelle qu’il s’agit d’une loi-cadre traitant pour la première fois de manière globale, de la situation des personnes handicapées. Le texte comprend 3 volets. Un premier, social, définissant les diverses aides et notamment une garantie de ressources à la charge de l’État. Il est aussi créé un statut de l’aidant familial, qui pourra bénéficier d’une couverture maladie et d’une retraite. Un autre d’insertion professionnelle avec le statut de travailleur handicapé, soit en milieu ouvert, soit pour ceux qui ne peuvent pas exercer un emploi en entreprise, un travail garanti dans une structure adaptée. Enfin un troisième concernant l’accessibilité, notamment du cadre bâti et à bâtir. A ce sujet, le Conseil national a souhaité connaître les textes réglementaires d’application en matière d’urbanisme, qui compléteront la loi.

Il importe naturellement, tant en ce qui concerne les règles fixées par la loi que les mesures d’application, de trouver un juste équilibre entre la protection des personnes handicapées d’une part, et les contraintes économiques induites par les adaptations qui seront exigées, d’autre part. Il faut donc mesurer prudemment le coût des mesures futures pour les propriétaires à travers notamment les co-propriétés et le frein qu’elles pourraient représenter aux constructions de demain et donc au développement économique du pays. Ce qui ne doit pas se traduire par un vote différé pour ce qui est du projet de loi dans sa partie sociale et celle favorisant l’accès au travail. La Commission des intérêts sociaux et des affaires diverses a donc proposé la suppression dans ce projet de loi, des dispositions du texte relatives à l'accessibilité, en proposant qu'elles fassent l’objet d’un projet de loi séparé. Le Conseil national s'est engagé à réexaminer, dans les plus brefs délais, après leur dépôt, les nouvelles dispositions relatives au cadre bâti.

Ainsi, le volet social du projet de loi n°893 pourrait être adopté lors de la prochaine session législative de printemps. Le Gouvernement princier est favorable à ces modalités et reviendra dans les meilleurs délais, vers le Conseil national avec un projet de loi consacré à la question de l’accessibilité qui pourrait être votée avant la fin de cette année. Sur la base de ce projet, le Gouvernement consultera ensuite des représentants de l'Ordre des architectes, de la Chambre immobilière, de la Chambre du bâtiment, ainsi que de l'Association monégasque des handicapés moteurs, afin de recueillir leurs remarques et suggestions sur le dispositif projeté.

Et Stéphane Valeri d'annoncer que la politique en faveur des personnes handicapées s'est enrichie du Mobi’bus, service de transport à la demande, destiné aux personnes handicapées ou âgées, à mobilité réduite, résidant en Principauté. Il s'agit de deux véhicules adaptés, avec une nouvelle extension de leur activité depuis le lundi 20 janvier dernier. Ils répondent à une réelle demande des personnes concernées et le Gouvernement princier s’est efforcé d’ajuster régulièrement l’offre de transport en fonction des besoins. Le nombre de personnes utilisant ce moyen de transport a encore augmenté de près de 15% en 2013, passant à 197 et le nombre de trajets effectués a cru de 16%, passant à 5.689. Le conseiller rappelle que que le 1er Mobi’bus fonctionne depuis 2008, du lundi au vendredi, de 9h à 17h. Le second, mis en service en novembre 2012, à raison de trois heures par jour, circule désormais 5 heures, de 14h à 19h, du lundi au vendredi, et de 12h à 17h les samedis, dimanche et jours fériés monégasques. Ceci à la satisfaction des personnes remplissant les critères d’utilisation dudit service. Soit les enfants à mobilité réduite résidents et scolarisés en Principauté dans le cadre de leur transport scolaire; les personnes adultes à mobilité réduite résidents en Principauté, pour la réalisation de trajets dits "de porte à porte", de leur domicile vers tout lieu sis à Monaco ou dans les communes limitrophes, incluant bien évidemment le trajet retour. Il s'agit des travailleurs handicapés, des personnes bénéficiant de l’allocation adulte handicapé et des personnes âgées. Une carte de transport spécifique est délivrée aux bénéficiaires du service Mobi’bus. Ceci après avis d’un médecin placé sous l’autorité de la Direction de l’Action sanitaire et sociale.