Plus de transparence en matière de demandes financières des États membres concernant le budget de l'UE
En général, les députés ont cherché à rétablir le projet de budget proposé par la Commission, après les coupes opérées par le Conseil. La position de la commission parlementaire relative au budget augmenterait les paiements de 6,82%, comparativement au budget de cette année, et les engagements de 2,2%. Le montant total des paiements, selon le vote de la commission parlementaire, se monte à 137,9 milliards d'euros et celui des engagements à 151,15 milliards d'euros.
Le projet de résolution appelle à davantage de transparence sur les demandes financières des États membres car elles sont à la base du budget annuel proposé par la Commission. Rendre ces données publiques mettrait en lumière le fait que ce ne sont pas toujours la Commission et le Parlement qui demandent de l'argent. En réalité ces augmentations résultent souvent de revendications croissantes des autorités des États membres qui gèrent les fonds de l'UE dans leur pays respectif.
Les députés ont également souligné le besoin d'un budget rectificatif pour remédier aux insuffisances des paiements en 2012 dans des domaines tels que la recherche, le programme d'échanges d'étudiants Erasmus et les Fonds social et de développement de l'UE. Le budget rectificatif sera présenté par la Commission en plénière le jour du vote du budget. Les députés insistent pour que le budget rectificatif et les crédits de paiements pour 2013 soient suffisants pour couvrir toutes les obligations financières qui résultent des engagements précédents et qui sont juridiquement contraignantes.
Les données chiffrées finales agrégées sont disponibles en cliquant ici
Le projet de résolution appelle à davantage de transparence sur les demandes financières des États membres car elles sont à la base du budget annuel proposé par la Commission. Rendre ces données publiques mettrait en lumière le fait que ce ne sont pas toujours la Commission et le Parlement qui demandent de l'argent. En réalité ces augmentations résultent souvent de revendications croissantes des autorités des États membres qui gèrent les fonds de l'UE dans leur pays respectif.
Les députés ont également souligné le besoin d'un budget rectificatif pour remédier aux insuffisances des paiements en 2012 dans des domaines tels que la recherche, le programme d'échanges d'étudiants Erasmus et les Fonds social et de développement de l'UE. Le budget rectificatif sera présenté par la Commission en plénière le jour du vote du budget. Les députés insistent pour que le budget rectificatif et les crédits de paiements pour 2013 soient suffisants pour couvrir toutes les obligations financières qui résultent des engagements précédents et qui sont juridiquement contraignantes.
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Le délit fiscal et la documentation relative aux coûts des transferts
