D'après nos investigations, une erreur de qualification d'un montant d'environ 2.300.000 USD à la notification à Oxigen RDC de la rupture abusive du contrat par Vodacom RDC en octobre 2010, a conduit les arbitres commis au règlement du litige conformément aux accords de base entre parties de statuer en demandant à Oxigen RDC de restituer les produits et services erronément indiqué comme reçus de Vodacom RDC.
Constatant l'erreur à la lecture de la sentence arbitrale, Oxigen RDC a réagi immédiatement auprès d du Tribunal ad hoc qui s'est déclaré dessaisi du dossier dès le prononcé de ses conclusions. Soucieux de clôturer l'affaire en procédant par une exécution volontaire de la décision arbitrale, elle recouru à un cabinet d'audit agréé par le Tribunal de 1ère Instance de Kinshasa Gombe, pour la certification de ses comptes. Le dit cabinet s'est adressé à Vodacom RDC dans le cadre de la démarche régulière de sa présentation auprès des tiers pour la confirmation des soldes en compte. Il y a lieu de noter que le montant indiqué sur le compte Vodacom dans les livres de Oxigen paraissait le plus important au passif.
Le manque de collaboration de Vodacom RDC dans ses réactions n'ont pas permis au Cabinet d'audit d'avancer dans ces investigations qui ont conduit Oxigen RDC à saisir le Procureur Général de la République près la Cour d'Appel de Kinshasa pour une réquisition judiciaire d'informations face à une rétention de documents comptables indispensables à la conciliation des comptes.
Bien que la confrontation devant le Magistrat instructeur ait eu lieu et que Vodacom n'ait pas pu opposer quoique ce soit à tout ce que Oxigen avait présenté en présence des témoins, aucun élément requis par le parquet Général de la République sur base de la plainte précitée, n'a pu être déposé comme l'exige la loi.
Devant cette impasse, Oxigen RDC qui avait un contrat d'exclusivité rompu abusivement et qui était privé de ces actifs circulants détenus arbitrairement et de force par Vodacom RDC, n'avait pas d'autres choix que de déposer volontairement le bilan et de confier la liquidation à une structure spécialisée.
N'utilisant que ceux des éléments fournis par Vodacom RDC elle même, il s'est avéré qu'avec les dommages et intérêts octroyés aux parties par les arbitres, Vodacom RDC devenait redevable vis à vis de Oxigen RDC.
L'exécution de la sentence pouvait donc clôturer le dossier soit en s'appuyant sur un acte transactionnel soit en forçant Vodacom à payer les sommes correspondantes aux connexions dont les sims achetées, complètement payées et constituant la base de données commune d'abonnés enregistrés.
Le montant d'environ 2.300.000 USD n'était que le solde en compte en faveur de Vodacom en octobre 2010.
Il était complètement apuré à la clôture des comptes à la notification de la sentence arbitrale, en février 2012.
La Cour d'Appel de la Gombe a-t-elle une autre lecture de l'affaire que celle décrite ci-haut? Si oui pourquoi alors tergiverser? Si non pourquoi ne pas trancher? Si le Tribunal de commerce a mal jugé, pourquoi ne pas corriger? Qui a raison? Qui a tort?
Les autorités judiciaires de la RDC ne devraient elles pas une fois de plus être interpellés pour rassurer les investisseurs au moment où se tient à Bruxelles, au cœur de l'Europe, en cette fin de mois de Mars, le 5ème Forum des Affaires Union Européenne Afrique et que l'OHADA encourage les africains à promouvoir l'initiative privée pour accroitre les moyens de lutte contre la pauvreté dans les milieux défavorisés?
B.T.
Chroniqueur judiciaire indépendant
Constatant l'erreur à la lecture de la sentence arbitrale, Oxigen RDC a réagi immédiatement auprès d du Tribunal ad hoc qui s'est déclaré dessaisi du dossier dès le prononcé de ses conclusions. Soucieux de clôturer l'affaire en procédant par une exécution volontaire de la décision arbitrale, elle recouru à un cabinet d'audit agréé par le Tribunal de 1ère Instance de Kinshasa Gombe, pour la certification de ses comptes. Le dit cabinet s'est adressé à Vodacom RDC dans le cadre de la démarche régulière de sa présentation auprès des tiers pour la confirmation des soldes en compte. Il y a lieu de noter que le montant indiqué sur le compte Vodacom dans les livres de Oxigen paraissait le plus important au passif.
Le manque de collaboration de Vodacom RDC dans ses réactions n'ont pas permis au Cabinet d'audit d'avancer dans ces investigations qui ont conduit Oxigen RDC à saisir le Procureur Général de la République près la Cour d'Appel de Kinshasa pour une réquisition judiciaire d'informations face à une rétention de documents comptables indispensables à la conciliation des comptes.
Bien que la confrontation devant le Magistrat instructeur ait eu lieu et que Vodacom n'ait pas pu opposer quoique ce soit à tout ce que Oxigen avait présenté en présence des témoins, aucun élément requis par le parquet Général de la République sur base de la plainte précitée, n'a pu être déposé comme l'exige la loi.
Devant cette impasse, Oxigen RDC qui avait un contrat d'exclusivité rompu abusivement et qui était privé de ces actifs circulants détenus arbitrairement et de force par Vodacom RDC, n'avait pas d'autres choix que de déposer volontairement le bilan et de confier la liquidation à une structure spécialisée.
N'utilisant que ceux des éléments fournis par Vodacom RDC elle même, il s'est avéré qu'avec les dommages et intérêts octroyés aux parties par les arbitres, Vodacom RDC devenait redevable vis à vis de Oxigen RDC.
L'exécution de la sentence pouvait donc clôturer le dossier soit en s'appuyant sur un acte transactionnel soit en forçant Vodacom à payer les sommes correspondantes aux connexions dont les sims achetées, complètement payées et constituant la base de données commune d'abonnés enregistrés.
Le montant d'environ 2.300.000 USD n'était que le solde en compte en faveur de Vodacom en octobre 2010.
Il était complètement apuré à la clôture des comptes à la notification de la sentence arbitrale, en février 2012.
La Cour d'Appel de la Gombe a-t-elle une autre lecture de l'affaire que celle décrite ci-haut? Si oui pourquoi alors tergiverser? Si non pourquoi ne pas trancher? Si le Tribunal de commerce a mal jugé, pourquoi ne pas corriger? Qui a raison? Qui a tort?
Les autorités judiciaires de la RDC ne devraient elles pas une fois de plus être interpellés pour rassurer les investisseurs au moment où se tient à Bruxelles, au cœur de l'Europe, en cette fin de mois de Mars, le 5ème Forum des Affaires Union Européenne Afrique et que l'OHADA encourage les africains à promouvoir l'initiative privée pour accroitre les moyens de lutte contre la pauvreté dans les milieux défavorisés?
B.T.
Chroniqueur judiciaire indépendant
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