La crise a ramené ce besoin de reprendre l'intégration économique afin de préserver l'euro. De nouveaux instruments ont été mis en place pour parvenir à davantage de coordination et de surveillance des politiques économiques. Le semestre européen pour la coordination des politiques économiques est l'un de ces instruments clés, permettant une contribution de l'UE au processus national d'élaboration des politiques économiques. Cependant, le manque de légitimité démocratique de telles structures de coordination et d'intégration représente un obstacle important qui doit être levé. Pour le Parlement européen, une gouvernance économique renforcée nécessite davantage de contrôle démocratique. Une intégration plus étroite doit inclure les moyens de légitimer une telle action.
Cette note de background ne cherche pas seulement à expliquer l'importance du semestre européen mais également à démontrer pourquoi le Parlement considère qu'il est essentiel que le semestre européen devienne plus politisé et responsable démocratiquement.
Pourquoi davantage d'intégration économique est-elle nécessaire?
Une union avec une monnaie commune nécessite un niveau suffisant d'intégration économique, comprenant à la fois un marché unique fonctionnant correctement et un système efficace de surveillance et de coordination des politiques économiques et budgétaires. Une évolution ou un choc dans un pays ne laisse pas les autres pays sans effets, de la même manière que des événements dans une partie d'un pays affecteront les autres parties de ce même pays.
Au lancement de l'euro, l'intégration économique était seulement partiellement réalisée. De nombreux économistes, tout comme des députés européens, avaient prévenu que cela pourrait poser problème à la zone euro. Cependant, il n'y a avait pas de volonté politique suffisante des gouvernements pour une réelle intégration économique. La crise actuelle a mis à jour les failles d'une union monétaire sans union économique.
L'élément le plus concret affectant les États membres lors du semestre est la publication des recommandations par pays (RPP), proposées par la Commission et adoptées par le Conseil en juillet. Ne pas appliquer ces recommandations peut enclencher d'autres étapes dans le cadre des outils de gouvernance économique de l'UE, parmi lesquels le Pacte de stabilité et de croissance et la procédure de déséquilibre macro-économique, ce qui peut mener jusqu'à des amendes.
Cette note de background ne cherche pas seulement à expliquer l'importance du semestre européen mais également à démontrer pourquoi le Parlement considère qu'il est essentiel que le semestre européen devienne plus politisé et responsable démocratiquement.
Pourquoi davantage d'intégration économique est-elle nécessaire?
Une union avec une monnaie commune nécessite un niveau suffisant d'intégration économique, comprenant à la fois un marché unique fonctionnant correctement et un système efficace de surveillance et de coordination des politiques économiques et budgétaires. Une évolution ou un choc dans un pays ne laisse pas les autres pays sans effets, de la même manière que des événements dans une partie d'un pays affecteront les autres parties de ce même pays.
Au lancement de l'euro, l'intégration économique était seulement partiellement réalisée. De nombreux économistes, tout comme des députés européens, avaient prévenu que cela pourrait poser problème à la zone euro. Cependant, il n'y a avait pas de volonté politique suffisante des gouvernements pour une réelle intégration économique. La crise actuelle a mis à jour les failles d'une union monétaire sans union économique.
L'élément le plus concret affectant les États membres lors du semestre est la publication des recommandations par pays (RPP), proposées par la Commission et adoptées par le Conseil en juillet. Ne pas appliquer ces recommandations peut enclencher d'autres étapes dans le cadre des outils de gouvernance économique de l'UE, parmi lesquels le Pacte de stabilité et de croissance et la procédure de déséquilibre macro-économique, ce qui peut mener jusqu'à des amendes.
Quelques recommandations par pays
Belgique (une RPP sur sept): "Continuer à renforcer la concurrence dans le secteur de la vente au détail en réduisant les barrières à l'entrée et en allégeant les restrictions d'exploitation; à instaurer des mesures visant à renforcer la concurrence dans les industries de réseau en corrigeant les obstacles réglementaires et en renforçant les dispositions institutionnelles régissant le contrôle effectif de l'application des règles relatives aux aides d'État".
Allemagne (une RPP sur quatre): "Réduire la pression fiscale élevée (...), notamment pour les travailleurs à faible revenu, et maintenir des mesures d’activation et d’insertion appropriées, entre autres pour les chômeurs de longue durée."
Espagne (une RPP sur huit): "Instaurer un système d’imposition qui s’inscrive dans le cadre des efforts consentis en matière d’assainissement budgétaire et soutienne davantage la croissance, en déplaçant notamment la charge fiscale du travail vers l’environnement et la consommation."
France (une RPP sur cinq): "Adopter des mesures concernant le marché du travail afin que les travailleurs plus âgés restent plus longtemps en activité; améliorer l’employabilité des jeunes, en particulier ceux qui sont les plus exposés au risque de chômage, en prévoyant notamment des programmes d’apprentissage plus nombreux et de meilleure qualité qui répondent effectivement à leurs besoins (...)."
Italie (une RPP sur six): "Mettre en œuvre les mesures de libéralisation et de simplification qui ont été adoptées dans le secteur des services (...) mettre en œuvre la réorganisation prévue du système de justice civile (...)."
Chypre (une RPP sur sept): "Améliorer la compétitivité, notamment par la réforme du système de l’indexation des salaires (...) Prendre des mesures en vue de diversifier la structure de l’économie; rétablir l’équilibre budgétaire en limitant les dépenses."
Pays-Bas (une RPP sur cinq): "Prendre des mesures pour réformer progressivement le marché du logement, qui consistent notamment: à modifier le traitement fiscal avantageux pour les personnes propriétaires de leur logement, notamment par la suppression progressive de la déductibilité des intérêts hypothécaires (...)."
Cliquez ici pour consulter l'ensemble des recommandations
Allemagne (une RPP sur quatre): "Réduire la pression fiscale élevée (...), notamment pour les travailleurs à faible revenu, et maintenir des mesures d’activation et d’insertion appropriées, entre autres pour les chômeurs de longue durée."
Espagne (une RPP sur huit): "Instaurer un système d’imposition qui s’inscrive dans le cadre des efforts consentis en matière d’assainissement budgétaire et soutienne davantage la croissance, en déplaçant notamment la charge fiscale du travail vers l’environnement et la consommation."
France (une RPP sur cinq): "Adopter des mesures concernant le marché du travail afin que les travailleurs plus âgés restent plus longtemps en activité; améliorer l’employabilité des jeunes, en particulier ceux qui sont les plus exposés au risque de chômage, en prévoyant notamment des programmes d’apprentissage plus nombreux et de meilleure qualité qui répondent effectivement à leurs besoins (...)."
Italie (une RPP sur six): "Mettre en œuvre les mesures de libéralisation et de simplification qui ont été adoptées dans le secteur des services (...) mettre en œuvre la réorganisation prévue du système de justice civile (...)."
Chypre (une RPP sur sept): "Améliorer la compétitivité, notamment par la réforme du système de l’indexation des salaires (...) Prendre des mesures en vue de diversifier la structure de l’économie; rétablir l’équilibre budgétaire en limitant les dépenses."
Pays-Bas (une RPP sur cinq): "Prendre des mesures pour réformer progressivement le marché du logement, qui consistent notamment: à modifier le traitement fiscal avantageux pour les personnes propriétaires de leur logement, notamment par la suppression progressive de la déductibilité des intérêts hypothécaires (...)."
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Le délit fiscal et la documentation relative aux coûts des transferts
