Le Conseil des notariats de l’Union européenne a mis en place un site internet qui décrit le droit applicable aux successions dans chaque État membre. Les citoyens peuvent ainsi s’informer et trouver les réponses concernant la législation en vigueur, l’autorité compétente et la manière dont les héritiers sont identifiés.
Ce site, spécialement dédié au droit des successions en Europe, disponible dans vingt-deux des langues de l’Union européenne, répond également aux questions relatives aux successions internationales: "quel est le droit applicable? Est-il possible de choisir une législation plutôt qu’une autre?" ainsi que d'autres renseignements pratiques.
http://www.successions-europe.eu/fr/
Ce site, spécialement dédié au droit des successions en Europe, disponible dans vingt-deux des langues de l’Union européenne, répond également aux questions relatives aux successions internationales: "quel est le droit applicable? Est-il possible de choisir une législation plutôt qu’une autre?" ainsi que d'autres renseignements pratiques.
http://www.successions-europe.eu/fr/
Le délit fiscal et la documentation relative aux coûts des transferts
