Peu de temps après que la Commission européenne ait envisagé une action à l'encontre de la France, il s'est tenu une réunion extraordinaire, conjointe aux commissions des libertés civiles, de la justice et des affaire intérieures et de l'emploi et des affaire sociales.
Viviane Reding, Cecilia Malmström et László Andor commissaires, étaient également présents au débat qui s'est tenu. Il convient de noter que le Parlement européen était la première institution à adopter, début septembre, une résolution demandant à la Commission d'analyser les possibles infractions au droit européen après les événements de l'été.
Sur la transposition du droit européen pour tous les Etats membres, c'est une "Tolérance zéro" et
Lívia Járóka (PPE, HU), rapporteur du Parlement pour l'inclusion des Roms, a déclaré : "j'espère que cela mettra un terme au débat et enverra un message clair à tous les Etats membres pour qu'ils agissent, ce n'est pas seulement un problème français, mais le problème du droit au logement pour toute une communauté".
Véronique Mathieu (PPE, FR) a interrogé la commissaire sur l'absence de réaction de la Commission face aux défauts de transposition de la législation sur la libre circulation constatés dans le passé par plusieurs Etats membres, alors même que la directive est d'application depuis 2006. Mme Reding lui a répondu que "Nous avons maintenant la Charte des Droits fondamentaux, qui lui confère une autre dimension, et nous devons appliquer la tolérance zéro concernant la non-transposition des directives".
Timothy Kirkhope (ECR, UK) a rappelé : "La Commission a mentionné d'autres cas que la France, Est-ce que l'on pourrait avoir la liste ?". La commissaire a annoncé que ses services se pencheraient sur "tous les cas de non transposition de la directive" dans les autres Etats membres, mais que cela requiert "un traitement au cas par cas et une base juridique solide avant de (les) traîner devant les tribunaux".
Sonia Alfano (ADLE, IT) a déclaré : "Je trouve que la communication de la Commission est ridicule. La Commission fait preuve d'une "faiblesse désastreuse" et devrait accélérer la procédure d'infraction contre la France. En outre, "le gouvernement italien fait depuis des années ce qu'on est en train de dénoncer".
C'est au tour de Claude Moraes (S&D, UK) d'interroger : "Parlons de la France, où l'on a eu une circulaire ciblant explicitement les Roms. Que faites vous de la législation européenne anti discrimination ?". Ces propos sont partagés par Hélène Flautre (Verts/ALE, FR) et Rui Tavares (GUE/NGL). Marie-Christine Vergiat (GUE/NGL, FR) a estimé que les expulsions se poursuivaient sur la base de documents administratifs qui pourraient eux aussi constituer une violation du droit européen.
La commissaire Viviane Reding a rétorqué : "L'affaire n'est pas classée", tout en expliquant que ses services continuaient à étudier la question et avaient adressé des demandes d'informations complémentaires aux autorités françaises. "J'ai fait part de ma profonde déception concernant la circulaire du 5 août. Elle a été modifiée le 13 septembre. Que s'est-il passé entre, et que se passe-t-il à l'heure actuelle ?. Il nous faut examiner les copies des ordres d'expulsion afin de comprendre clairement ce qui est arrivé. Il nous faut les chiffres, tous les chiffres, afin de pouvoir continuer notre analyse".
Le Commissaire László Andor, a précisé : "Les fonds structurels peuvent améliorer la situation des Roms. La Commission européenne a mis en place une Task Force sur les Roms, qui doit notamment rendre compte de la manière dont les fonds communautaires ont été jusqu'à présent utilisés. Celle-ci sera disponible avant la fin de l'année". Alors que Salvatore Iacolino (PPE, IT) a rappelé : "Mme Reding avait dit que les fonds européens auraient pu être utilisés de façon plus incisive. Peut-être que cela n'a pas été le cas, et peut-être faut-il des contrôles plus sévères. Beaucoup d'Etats membres peuvent faire davantage dans ce domaine, à commencer par la Bulgarie et la Roumanie".
"Où sont passés les fonds que les citoyens européens ont versé pour cette population ?", s'est interrogé Mario Borghezio (EFD, IT). La nécessité d'examiner l'utilisation des fonds européens est une préoccupation partagée par Csaba Öry (PPE, HU), pour qui "l'intégration sociale des Roms doit se concentrer sur la scolarisation, l'éducation et l'emploi".
Pervenche Bérès (S&D, FR), présidente de la commission de l'emploi et des affaires sociales souligne : "Ce qui est frappant est l'engagement de la Commission européenne autour des valeurs de l'UE et la Charte des droits fondamentaux change effectivement la donne. Nous serons attentifs à la lutte contre la pauvreté dans le cadre de la réforme des fonds structurels et en particulier du Fonds Social Européen (FSE)".
Viviane Reding, Cecilia Malmström et László Andor commissaires, étaient également présents au débat qui s'est tenu. Il convient de noter que le Parlement européen était la première institution à adopter, début septembre, une résolution demandant à la Commission d'analyser les possibles infractions au droit européen après les événements de l'été.
Sur la transposition du droit européen pour tous les Etats membres, c'est une "Tolérance zéro" et
Lívia Járóka (PPE, HU), rapporteur du Parlement pour l'inclusion des Roms, a déclaré : "j'espère que cela mettra un terme au débat et enverra un message clair à tous les Etats membres pour qu'ils agissent, ce n'est pas seulement un problème français, mais le problème du droit au logement pour toute une communauté".
Véronique Mathieu (PPE, FR) a interrogé la commissaire sur l'absence de réaction de la Commission face aux défauts de transposition de la législation sur la libre circulation constatés dans le passé par plusieurs Etats membres, alors même que la directive est d'application depuis 2006. Mme Reding lui a répondu que "Nous avons maintenant la Charte des Droits fondamentaux, qui lui confère une autre dimension, et nous devons appliquer la tolérance zéro concernant la non-transposition des directives".
Timothy Kirkhope (ECR, UK) a rappelé : "La Commission a mentionné d'autres cas que la France, Est-ce que l'on pourrait avoir la liste ?". La commissaire a annoncé que ses services se pencheraient sur "tous les cas de non transposition de la directive" dans les autres Etats membres, mais que cela requiert "un traitement au cas par cas et une base juridique solide avant de (les) traîner devant les tribunaux".
Sonia Alfano (ADLE, IT) a déclaré : "Je trouve que la communication de la Commission est ridicule. La Commission fait preuve d'une "faiblesse désastreuse" et devrait accélérer la procédure d'infraction contre la France. En outre, "le gouvernement italien fait depuis des années ce qu'on est en train de dénoncer".
C'est au tour de Claude Moraes (S&D, UK) d'interroger : "Parlons de la France, où l'on a eu une circulaire ciblant explicitement les Roms. Que faites vous de la législation européenne anti discrimination ?". Ces propos sont partagés par Hélène Flautre (Verts/ALE, FR) et Rui Tavares (GUE/NGL). Marie-Christine Vergiat (GUE/NGL, FR) a estimé que les expulsions se poursuivaient sur la base de documents administratifs qui pourraient eux aussi constituer une violation du droit européen.
La commissaire Viviane Reding a rétorqué : "L'affaire n'est pas classée", tout en expliquant que ses services continuaient à étudier la question et avaient adressé des demandes d'informations complémentaires aux autorités françaises. "J'ai fait part de ma profonde déception concernant la circulaire du 5 août. Elle a été modifiée le 13 septembre. Que s'est-il passé entre, et que se passe-t-il à l'heure actuelle ?. Il nous faut examiner les copies des ordres d'expulsion afin de comprendre clairement ce qui est arrivé. Il nous faut les chiffres, tous les chiffres, afin de pouvoir continuer notre analyse".
Le Commissaire László Andor, a précisé : "Les fonds structurels peuvent améliorer la situation des Roms. La Commission européenne a mis en place une Task Force sur les Roms, qui doit notamment rendre compte de la manière dont les fonds communautaires ont été jusqu'à présent utilisés. Celle-ci sera disponible avant la fin de l'année". Alors que Salvatore Iacolino (PPE, IT) a rappelé : "Mme Reding avait dit que les fonds européens auraient pu être utilisés de façon plus incisive. Peut-être que cela n'a pas été le cas, et peut-être faut-il des contrôles plus sévères. Beaucoup d'Etats membres peuvent faire davantage dans ce domaine, à commencer par la Bulgarie et la Roumanie".
"Où sont passés les fonds que les citoyens européens ont versé pour cette population ?", s'est interrogé Mario Borghezio (EFD, IT). La nécessité d'examiner l'utilisation des fonds européens est une préoccupation partagée par Csaba Öry (PPE, HU), pour qui "l'intégration sociale des Roms doit se concentrer sur la scolarisation, l'éducation et l'emploi".
Pervenche Bérès (S&D, FR), présidente de la commission de l'emploi et des affaires sociales souligne : "Ce qui est frappant est l'engagement de la Commission européenne autour des valeurs de l'UE et la Charte des droits fondamentaux change effectivement la donne. Nous serons attentifs à la lutte contre la pauvreté dans le cadre de la réforme des fonds structurels et en particulier du Fonds Social Européen (FSE)".
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