L'actualité des droits humains et de leurs violations, en France

Communication de notre partenaire

Par J.N.B.L. Rédigé le 24/10/2010 (dernière modification le 24/10/2010)

Alors que la Cour de cassation vient de confirmer la non-conformité de la garde à vue à la française avec le droit européen, Amnesty International France (AIF) exprime son inquiétude sur le projet de loi relatif à la garde à vue présenté par la Garde des Sceaux au Conseil des ministres le 13 octobre.

AIF dénonce ainsi le caractère ambigu et lacunaire de certaines dispositions qui porteraient atteinte aux droits des personnes suspectées :

- le projet de loi crée la notion de l’audition dite « libre » pour des personnes suspectées : la personne est censée « demeurer libre pendant son audition » mais la durée de cette phase n’est pas limitée par la loi et la personne ne bénéficie d’aucun des droits du gardé à vue – ni assistance d’un avocat, ni possibilité de prévenir sa famille ou son employeur. AIF considère que les droits de la personne doivent être les mêmes dans le cadre d’une audition « libre » et d’une garde à vue, que son droit à l’information doit être effectif et que l’audition doit être limitée dans le temps.

- des restrictions liées à « des circonstances particulières » permettent au procureur de la République de différer la présence de l'avocat lors des auditions pendant un maximum de douze heures et de lui interdire la consultation des procès verbaux d’audition. Ces dispositions sont contraires aux recommandations déjà formulées par AI en faveur du renforcement des garanties.