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Extension du délit d'entrave à l'IVG


Par Rédigé le 21/02/2017 (dernière modification le 20/02/2017)

Le 16 février 2017, le Parlement français a adopté la proposition de loi relative à l’extension du délit d'entrave à l'IVG. Cette loi va permettre de pénaliser les sites de "désinformation" sur l’interruption volontaire de grossesse.


Menace pour la liberté d'expression ou rempart à la désinformation?

Image du domaine public
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entrave_ivg.mp3 Entrave IVG.mp3  (300.81 Ko)

Une partie de la droite et le mouvement anti IVG, ont combattu durement l’adoption de cette loi socialiste considérant qu’elle est une atteinte à la liberté d’expression, d’information et de penser. Ce débat houleux suite à l’adoption de la loi intervient sur fond de campagne présidentielle.

Les "militant(s) anti-IVG 2.0", comme les appelle Catherine Coutelle (PS, Vienne), rapporteuse de la proposition de loi sur le délit d’entrave à l’IVG, risqueront désormais deux ans de prison et 30.000 euros d’amende.

Cette loi est en réalité une déclinaison numérique du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse créé en 1993 pour les "commandos" qui venaient perturber les établissements pratiquant l’avortement ou menacer les personnels hospitaliers afin d’empêcher les femmes d’avorter.

En réalité il s’agit de lutter contre les sites internet qui pour la plupart, se présentent comme étant des plateformes d’aide et d’information sur l’interruption volontaire de grossesse (IVG), et qui visent en réalité à dissuader les femmes d’avorter en leur montrant des images choc, des arguments infondés ou des informations erronées comme par exemple le risque très accru de stérilité lié à l’IVG ou encore de cancer du sein, de l’utérus et des poumons. Ces manœuvres de dissuasion sont d’ailleurs vu par certains comme un abus de faiblesse envers ces jeunes filles ou femmes en détresse.

De leur côté les anti IVG et une partie de la droite dénonce une entrave à la liberté d’expression. Mais "la liberté d'opinion n'est pas le droit au mensonge", rétorque la ministre aux Droits des femmes Laurence Rossignol. Quarante ans après la loi Veil, "les adversaires du contrôle des naissances avancent masqués, dissimulés derrière des plateformes qui imitent les sites institutionnels ou des numéros verts d’apparence officielle", a dénoncé la ministre. "Les militants anti-IVG resteront libres d’exprimer leur hostilité à l’avortement. A condition de dire sincèrement qui ils sont, ce qu’ils font et ce qu’ils veulent", a-t-elle assuré. Pour l’orateur des Républicains Christian Kert, cette loi menace "la liberté de pensée" et "met en place une véritable censure gouvernementale". "La liberté d’expression, ce n’est pas la liberté de tromper les personnes, la liberté de manipuler", a répondu l’UDI Philippe Vigier.










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