Tout en réclamant fermement des réformes de terrain supplémentaires, les représentants élus des régions et communes européennes pressent l'Union européenne de ne pas fermer sa porte aux pays qui aspirent à l'adhésion. Avec l'adoption de deux avis sur la stratégie d'élargissement communautaire, les membres du Comité des régions (CdR) de l'UE, réunis ces 17 et 18 juin pour leur session plénière bimensuelle, ont également formulé un vigoureux message sur la décentralisation à l'adresse des pays candidats et de ceux qui espèrent le devenir: les collectivités territoriales jouent un rôle crucial pour qu'un pays soit "paré" à faire partie de l'Union dans la mesure où ce sont elles qui assument la mise en œuvre de la majeure partie de la législation communautaire. Il s'impose de reconnaître la mission capitale que les pouvoirs subétatiques remplissent dans le processus d'adhésion et de renforcer leurs capacités en conséquence.
L'avis du CdR sur la stratégie d'élargissement pour les pays candidats a été rédigé par Jasmina Vidmar (Slovénie, ADLE), conseillère municipale de la ville de Maribor et secrétaire générale de l'Association des communes de Slovénie. Cinq années après l'entrée de son pays dans l'UE, elle met l'accent sur "l'importance que revêtent les processus d'élargissement pour un développement stable et démocratique des pays candidats". Tout en appuyant pleinement les mesures et réformes introduites par les pays candidats pour remplir les critères d'appartenance à l'UE, son texte souligne qu'ils doivent entreprendre des réformes supplémentaires, dans leur cheminement vers le statut d'État membre. Les pouvoirs régionaux et locaux ont une mission essentielle à jouer dans ce processus: "Il est nécessaire d'associer à un stade précoce les collectivités locales et régionales et leurs associations au processus d'élargissement; elles peuvent en effet apporter, grâce à leur savoir-faire, une nouvelle valeur ajoutée aux processus d'association." Il y a lieu d'accélérer le processus de décentralisation et de le soutenir par des moyens financiers et administratifs.
L'avis du CdR sur la stratégie d'élargissement pour les pays candidats a été rédigé par Jasmina Vidmar (Slovénie, ADLE), conseillère municipale de la ville de Maribor et secrétaire générale de l'Association des communes de Slovénie. Cinq années après l'entrée de son pays dans l'UE, elle met l'accent sur "l'importance que revêtent les processus d'élargissement pour un développement stable et démocratique des pays candidats". Tout en appuyant pleinement les mesures et réformes introduites par les pays candidats pour remplir les critères d'appartenance à l'UE, son texte souligne qu'ils doivent entreprendre des réformes supplémentaires, dans leur cheminement vers le statut d'État membre. Les pouvoirs régionaux et locaux ont une mission essentielle à jouer dans ce processus: "Il est nécessaire d'associer à un stade précoce les collectivités locales et régionales et leurs associations au processus d'élargissement; elles peuvent en effet apporter, grâce à leur savoir-faire, une nouvelle valeur ajoutée aux processus d'association." Il y a lieu d'accélérer le processus de décentralisation et de le soutenir par des moyens financiers et administratifs.
Demandes du CdR aux pays candidats
Le CdR demande aux pays candidats de procéder rapidement à la transposition de la législation de l'UE dans leur ordre juridique national. Il insiste en particulier pour qu'ils adoptent tous le plus rapidement possible le règlement communautaire 1082/2006 sur le groupement européen de coopération territoriale (GECT): ce faisant, ils ouvriraient la possibilité de renforcer la coopération transfrontalière de leurs régions et communes avec celles de l'UE. Cette collaboration, est-il souligné, produira directement des retombées positives sur les différents processus d'adhésion.
Croatie
S'agissant de la Croatie , le CdR salue les progrès d'ensemble réalisés pour l'adoption et la mise en œuvre des réformes mais fait également observer que ce pays candidat doit intensifier ses efforts pour réformer son système judiciaire, lutter contre la corruption et la criminalité organisée, préserver les droits des minorités, par une augmentation des ressources financières et du soutien administratif qui sont octroyés aux mesures d'intégration au niveau local et régional, aider au retour des réfugiés et continuer sa coopération avec le tribunal international pénal pour l'ex-Yougoslavie.
Ancienne République yougoslave de Macédoine
Le Comité note également les carences de l'action entreprise par l'ancienne République yougoslave de Macédoine pour respecter les critères politiques d'adhésion à l'UE. Il déplore en particulier l'absence de nouvelles avancées en matière de droits des Roms et relève les multiples discriminations dont cette communauté fait l'objet. En ce qui concerne l'égalité des sexes, il apprécie l'instauration de commissions pour l'égalité des chances au sein de nombreuses collectivités locales mais n'en escompte pas moins davantage d'efforts pour prévenir la violence familiale et conjugale, réduire la discrimination et garantir une participation plus équitable aux élections.
Turquie
Pour ce qui est de la Turquie, le CdR attend des réformes politiques et constitutionnelles effectives, afin que le pays se rapproche davantage des normes internationales et européennes, et constate que les progrès effectués dans la lutte contre la corruption et le crime organisé ont été plutôt limités. Plus encore, il regrette que la Turquie n'ait pas encore tout à fait atteint les normes communautaires concernant la garantie de la diversité culturelle et religieuse, le respect et la protection des minorités, ou encore l'égalité entre les sexes dans la vie politique, et il estime qu'il lui reste à prendre un certain nombre de mesures juridiques et pratiques en la matière.
Sur la question du rôle des pouvoirs locaux et régionaux, le CdR se félicite du récent renforcement des capacités financières municipales mais estime qu'il convient de conforter les villes et les communes afin qu'elles puissent fonctionner efficacement comme plates-formes de participation active du public à la prise de décision à l'échelon communal.
Enfin, le Comité fait valoir qu'une des conditions posées à l'adhésion de la Turquie est de parvenir à un règlement global de la question chypriote sur la base des résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU et des principes fondateurs de l'Union européenne.
Le CdR exhorte les pays des Balkans occidentaux à embrasser les valeurs européennes.
En complément, la session plénière du CdR a également adopté son avis sur la stratégie d'élargissement pour les pays candidats potentiels, élaboré par Gordon Keymer, membre du conseil du district de Tandridge (Royaume-Uni, PPE – voir vidéo). Le rapporteur fait observer qu'il existe une contradiction entre la volonté de l'UE de favoriser les contacts de personnes à personnes et le régime strict qu'elle applique en matière de visas. Aussi appelle-t-il la Commission européenne à "accélérer les travaux visant à lever le régime de visa pour les pays qui ont récemment réalisé des progrès pour ce qui est de satisfaire aux critères exigés, tels que définis dans leurs feuilles de route respectives". Il presse "tous les pays concernés de consentir des efforts supplémentaires afin d'adopter les valeurs européennes, de mener des réformes et d'accepter le dialogue comme mode de conciliation". Demandant à ces États potentiellement candidats à l'adhésion de régler leurs conflits bilatéraux, y compris leurs litiges frontaliers et de permettre le retour des réfugiés et des personnes déplacées à l'intérieur de leurs frontières, le Comité met en exergue le rôle des pouvoirs subétatiques: "Les collectivités locales et régionales constituent le niveau de gouvernement le mieux placé pour mettre en œuvre de tels changements."
Demandes du CdR aux pays candidats potentiels (Albanie, Bosnie-et-Herzégovine, Monténégro, Serbie et Kosovo)
Dans son avis, le CdR juge qu'en Albanie, il est nécessaire de renforcer d'urgence les capacités des collectivités locales, des associations de collectivités territoriales et du ministère national de l'administration publique. Plus spécifiquement, le rapport fait remarquer que lors du futur processus de décentralisation fiscale, il y aura lieu d'examiner soigneusement le fonctionnement des services financiers des communes, dans la mesure où elles ne collectent que très peu d'impôts et autres recettes. Le texte du CdR estime que le gouvernement du Monténégro doit également traiter de toute urgence le problème des faibles capacités administratives des collectivités locales du pays et de l'association qui les rassemble.
Dans le cas de la Bosnie-et-Herzégovine, le rapport regrette que sur certaines questions concernant l'adhésion à l'Union européenne, les gouvernements des entités constitutives de la Fédération ne communiquent pas suffisamment, carence qui a eu un impact négatif sur la vitesse des réformes et ne permet pas une bonne transmission de l'information aux pouvoirs locaux. La Serbie, quant à elle, est encouragée par le Comité à poursuivre ses efforts en matière de décentralisation.
Plus important, l'assemblée des pouvoirs régionaux et locaux de l'UE presse le gouvernement serbe de résoudre la question des droits de propriété des communes: à l'heure actuelle, les collectivités locales de Serbie ne sont pas propriétaires de leurs biens. En ce qui concerne le Kosovo tel que défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies, le Comité préconise d'intensifier les activités destinées à restaurer la confiance entre les différents groupes et d'encourager la participation aux processus décisionnels locaux.
Croatie
S'agissant de la Croatie , le CdR salue les progrès d'ensemble réalisés pour l'adoption et la mise en œuvre des réformes mais fait également observer que ce pays candidat doit intensifier ses efforts pour réformer son système judiciaire, lutter contre la corruption et la criminalité organisée, préserver les droits des minorités, par une augmentation des ressources financières et du soutien administratif qui sont octroyés aux mesures d'intégration au niveau local et régional, aider au retour des réfugiés et continuer sa coopération avec le tribunal international pénal pour l'ex-Yougoslavie.
Ancienne République yougoslave de Macédoine
Le Comité note également les carences de l'action entreprise par l'ancienne République yougoslave de Macédoine pour respecter les critères politiques d'adhésion à l'UE. Il déplore en particulier l'absence de nouvelles avancées en matière de droits des Roms et relève les multiples discriminations dont cette communauté fait l'objet. En ce qui concerne l'égalité des sexes, il apprécie l'instauration de commissions pour l'égalité des chances au sein de nombreuses collectivités locales mais n'en escompte pas moins davantage d'efforts pour prévenir la violence familiale et conjugale, réduire la discrimination et garantir une participation plus équitable aux élections.
Turquie
Pour ce qui est de la Turquie, le CdR attend des réformes politiques et constitutionnelles effectives, afin que le pays se rapproche davantage des normes internationales et européennes, et constate que les progrès effectués dans la lutte contre la corruption et le crime organisé ont été plutôt limités. Plus encore, il regrette que la Turquie n'ait pas encore tout à fait atteint les normes communautaires concernant la garantie de la diversité culturelle et religieuse, le respect et la protection des minorités, ou encore l'égalité entre les sexes dans la vie politique, et il estime qu'il lui reste à prendre un certain nombre de mesures juridiques et pratiques en la matière.
Sur la question du rôle des pouvoirs locaux et régionaux, le CdR se félicite du récent renforcement des capacités financières municipales mais estime qu'il convient de conforter les villes et les communes afin qu'elles puissent fonctionner efficacement comme plates-formes de participation active du public à la prise de décision à l'échelon communal.
Enfin, le Comité fait valoir qu'une des conditions posées à l'adhésion de la Turquie est de parvenir à un règlement global de la question chypriote sur la base des résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU et des principes fondateurs de l'Union européenne.
Le CdR exhorte les pays des Balkans occidentaux à embrasser les valeurs européennes.
En complément, la session plénière du CdR a également adopté son avis sur la stratégie d'élargissement pour les pays candidats potentiels, élaboré par Gordon Keymer, membre du conseil du district de Tandridge (Royaume-Uni, PPE – voir vidéo). Le rapporteur fait observer qu'il existe une contradiction entre la volonté de l'UE de favoriser les contacts de personnes à personnes et le régime strict qu'elle applique en matière de visas. Aussi appelle-t-il la Commission européenne à "accélérer les travaux visant à lever le régime de visa pour les pays qui ont récemment réalisé des progrès pour ce qui est de satisfaire aux critères exigés, tels que définis dans leurs feuilles de route respectives". Il presse "tous les pays concernés de consentir des efforts supplémentaires afin d'adopter les valeurs européennes, de mener des réformes et d'accepter le dialogue comme mode de conciliation". Demandant à ces États potentiellement candidats à l'adhésion de régler leurs conflits bilatéraux, y compris leurs litiges frontaliers et de permettre le retour des réfugiés et des personnes déplacées à l'intérieur de leurs frontières, le Comité met en exergue le rôle des pouvoirs subétatiques: "Les collectivités locales et régionales constituent le niveau de gouvernement le mieux placé pour mettre en œuvre de tels changements."
Demandes du CdR aux pays candidats potentiels (Albanie, Bosnie-et-Herzégovine, Monténégro, Serbie et Kosovo)
Dans son avis, le CdR juge qu'en Albanie, il est nécessaire de renforcer d'urgence les capacités des collectivités locales, des associations de collectivités territoriales et du ministère national de l'administration publique. Plus spécifiquement, le rapport fait remarquer que lors du futur processus de décentralisation fiscale, il y aura lieu d'examiner soigneusement le fonctionnement des services financiers des communes, dans la mesure où elles ne collectent que très peu d'impôts et autres recettes. Le texte du CdR estime que le gouvernement du Monténégro doit également traiter de toute urgence le problème des faibles capacités administratives des collectivités locales du pays et de l'association qui les rassemble.
Dans le cas de la Bosnie-et-Herzégovine, le rapport regrette que sur certaines questions concernant l'adhésion à l'Union européenne, les gouvernements des entités constitutives de la Fédération ne communiquent pas suffisamment, carence qui a eu un impact négatif sur la vitesse des réformes et ne permet pas une bonne transmission de l'information aux pouvoirs locaux. La Serbie, quant à elle, est encouragée par le Comité à poursuivre ses efforts en matière de décentralisation.
Plus important, l'assemblée des pouvoirs régionaux et locaux de l'UE presse le gouvernement serbe de résoudre la question des droits de propriété des communes: à l'heure actuelle, les collectivités locales de Serbie ne sont pas propriétaires de leurs biens. En ce qui concerne le Kosovo tel que défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies, le Comité préconise d'intensifier les activités destinées à restaurer la confiance entre les différents groupes et d'encourager la participation aux processus décisionnels locaux.
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