Économie française: Estimation de l’impact des décisions du Conseil Constitutionnel

Pierre Moscovici et Jérôme Cahuzac confirment, comme l'a indiqué la porte-parole du gouvernement, l’estimation d’une perte de recettes d’environ 500 M€ en 2013, correspondant au manque à gagner lié à la censure d’une partie de la réforme de la taxation des plus-values immobilières (170 M€), à la censure de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus d’activité (210 M€) et à celle de l’article 44 sur l’élargissement des missions de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués - AGRASC (126 M€). Cette dernière perte de recettes n’est du reste que provisoire car la mesure AGRASC, qui n’a pas été censurée sur le fond par le Conseil constitutionnel, sera inscrite dans le courant de l’année 2013 dans un autre texte législatif. Les autres mesures censurées ne dégradent pas les recettes de l’État français.

S’agissant de l’imposition au barème de l’impôt sur le revenu des intérêts et dividendes ("revenus des capitaux mobiliers"), l’essentiel du gain de cette réforme (environ 400 M€ par an en régime de croisière) provient de la suppression de l’abattement forfaitaire de 1.525 € (3.050 € pour un couple marié), qui n’est pas censurée. La décision du Conseil Constitutionnel n’invalide que l’imposition au barème des revenus 2012 qui avaient fait l’objet d’un prélèvement libératoire. Cette partie de la réforme engendrait des gains et des pertes de recettes, en fonction des choix des contribuables, qui devaient globalement s’équilibrer.

S’agissant de la réforme de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), c’est le mode de calcul du plafonnement, avec la prise en compte de certains revenus latents, qui a été censuré. L’impact de cette mesure n’avait pas été pris en compte dans l’équilibre de la loi de finances, car il était impossible d’en estimer précisément le rendement.
La prise en compte d’une perte de recettes au titre de ces deux mesures n’est donc pas fondée.

Pierre Moscovici, Ministre de l’Économie et des Finances et Jérôme Cahuzac, Ministre délégué chargé du budget, rappellent par ailleurs les modalités indiquées par le Premier ministre pour le réaménagement de la contribution exceptionnelle sur les plus hauts revenus. La mesure ne s’appliquera pas aux revenus de l’année 2012. Le Gouvernement prépare un dispositif conforme aux principes posés par la décision du Conseil constitutionnel, qui s’appliquera aux revenus 2013.