Elles permettront aux agences d'émettre des notations d'une dette souveraine non sollicitées uniquement à des dates fixes et autoriseront les investisseurs privés à les poursuivre en justice en cas de négligence. Les participations des agences dans les entités notées seront plafonnées en vue de réduire les conflits d'intérêt.
"Nous progressons avec cette nouvelle réglementation, qui est totalement dans l'esprit de base, à savoir permettre aux entreprises d'effectuer leurs propres notations internes. Celles-ci devraient fournir des alternatives durables, comparables et fiables par rapport à celles de l'oligopole des notations", a déclaré le député en charge du dossier, Leonardo Domenici (S&D, IT).
Les notations non sollicitées des dettes souveraines pourraient être publiées au moins deux fois par an et au maximum trois fois sur l'année. Les agences devront publier les dates de publication de ces notations à la fin de l'année précédente. En outre, ces notations pourraient seulement être publiées après la fermeture des marchés établis dans l'UE et au moins une heure avant leur réouverture.
Les investisseurs qui dépendent d'une notation de crédit pourraient attaquer en justice l'agence qui a émis cette notation pour les dommages provoqués si l'agence a enfreint les règles fixées dans cette législation, de manière intentionnelle ou par négligence grave, qu'il y ait une relation contractuelle entre les parties ou non. Parmi ces violations figure, par exemple, l'émission d'une notation compromise par un conflit d'intérêt ou publiée en dehors du calendrier fixé.
En vue de réduire la dépendance excessive vis-à-vis des notations, les députés exhortent les établissements de crédit et les entreprises d'investissement à développer leurs propres capacités de notation afin de leur permettre de préparer leurs propres évaluations de risque. La Commission européenne devrait également envisager de créer des évaluations européennes de la solvabilité, ajoute le texte.
D'ici 2020, aucune législation européenne ne devrait renvoyer directement aux notations externes, et les institutions financières ne seront plus contraintes de vendre automatiquement leurs avoirs en cas de dépréciation.
Une agence de notation de crédit devra s'abstenir d'émettre des notations ou de révéler que ces notations pourraient être touchées, dans le cas où un actionnaire ou un membre détenant 10% des droits de vote dans cette agence a investi dans l'entité notée.
Les nouvelles règles empêcheront également toute personne de détenir simultanément des parts de plus de 15% dans plus d'une agence de notation de crédit, à moins que les agences concernées appartiennent au même groupe.
"Nous progressons avec cette nouvelle réglementation, qui est totalement dans l'esprit de base, à savoir permettre aux entreprises d'effectuer leurs propres notations internes. Celles-ci devraient fournir des alternatives durables, comparables et fiables par rapport à celles de l'oligopole des notations", a déclaré le député en charge du dossier, Leonardo Domenici (S&D, IT).
Les notations non sollicitées des dettes souveraines pourraient être publiées au moins deux fois par an et au maximum trois fois sur l'année. Les agences devront publier les dates de publication de ces notations à la fin de l'année précédente. En outre, ces notations pourraient seulement être publiées après la fermeture des marchés établis dans l'UE et au moins une heure avant leur réouverture.
Les investisseurs qui dépendent d'une notation de crédit pourraient attaquer en justice l'agence qui a émis cette notation pour les dommages provoqués si l'agence a enfreint les règles fixées dans cette législation, de manière intentionnelle ou par négligence grave, qu'il y ait une relation contractuelle entre les parties ou non. Parmi ces violations figure, par exemple, l'émission d'une notation compromise par un conflit d'intérêt ou publiée en dehors du calendrier fixé.
En vue de réduire la dépendance excessive vis-à-vis des notations, les députés exhortent les établissements de crédit et les entreprises d'investissement à développer leurs propres capacités de notation afin de leur permettre de préparer leurs propres évaluations de risque. La Commission européenne devrait également envisager de créer des évaluations européennes de la solvabilité, ajoute le texte.
D'ici 2020, aucune législation européenne ne devrait renvoyer directement aux notations externes, et les institutions financières ne seront plus contraintes de vendre automatiquement leurs avoirs en cas de dépréciation.
Une agence de notation de crédit devra s'abstenir d'émettre des notations ou de révéler que ces notations pourraient être touchées, dans le cas où un actionnaire ou un membre détenant 10% des droits de vote dans cette agence a investi dans l'entité notée.
Les nouvelles règles empêcheront également toute personne de détenir simultanément des parts de plus de 15% dans plus d'une agence de notation de crédit, à moins que les agences concernées appartiennent au même groupe.
Le délit fiscal et la documentation relative aux coûts des transferts
