Covid-19 : comment bénéficier du fonds de solidarité ?

La création d’un fonds de solidarité a été confirmée par ordonnance officielle le 25 mars dernier.

Ce fonds s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association…) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), répondant à ces critères :
• le chiffre d’affaires (CA) ne doit pas dépasser un million d’euros (sur le dernier exercice) ;
• l’effectif de la société doit être de 10 salariés tout au plus ;
• pouvoir justifier d’une baisse de CA d’au moins 50% entre mars 2019 et mars 2020 ;
• avoir un bénéfice imposable inférieur à 60.000 euros (le bénéfice de la société additionné au salaire octroyé du dirigeant et les cotisations sociales sont concernés).
Leur activité doit également avoir débutée avant le 1e février 2020 et l’entreprise ne doit pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020. Les agriculteurs membres d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), les artistes auteurs, et les entreprises en redressement judiciaire et celles en procédure de sauvegarde pourront également bénéficier du fonds de solidarité.
 

Il est important de rappeler que le premier volet permet à l’entreprise de bénéficier d’une aide d’un montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires en mars et avril 2020, dans la limite de 1.500 euros. Quant au second volet, il accorde aux entreprises qui bénéficient du premier volet de percevoir une aide complémentaire d’un montant compris entre 2.000 euros et 5.000 euros lorsque :
• leur actif disponible ne leur permet pas de régler leurs dettes exigibles à trente jours et le montant de leur charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars et avril 2020 ;
• elles se sont vues refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par leur banque.

Pour le premier volet de l’aide
Depuis le vendredi 3 avril 2020, toutes les entreprises éligibles pour l’aide au titre du mois de mars peuvent faire leur demande sur le site impots.gouv.fr en renseignant les éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, chiffre d’affaires, montant de l’aide demandée et déclaration sur l’honneur.
À partir du 1er mai 2020, toutes les entreprises éligibles ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50% en avril 2020 par rapport à avril 2019 ou, si l’entreprise le souhaite, par rapport au chiffre d’affaires mensuel sur 2019 peuvent également faire une déclaration sur le site impots.gouv.fr pour recevoir une aide défiscalisée allant jusqu’à 1.500 euros. La Direction générale des Finances publiques (DGFIP) effectuera des contrôles de premier niveau et versera l’aide rapidement au demandeur. Des contrôles de second niveau pourront être effectués par la DGFIP postérieurement au versement de l’aide.

Pour le second volet de l’aide
Depuis le 15 avril 2020, l’entreprise peut se rendre sur une plateforme ouverte par la région dans laquelle elle exerce son activité. Afin que les services de la région puissent examiner la demande, l’entreprise doit fournir : une description succincte de sa situation, accompagnée d’un plan de trésorerie à trente jours ainsi que le nom de l’établissement bancaire dont l’entreprise est cliente lui ayant refusé un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable, le montant du prêt demandé et son contact dans la banque. Cette aide sera versée par la DGFIP.

Lors d’interviews accordées à RMC et BFMTV, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie a annoncé qu’avec ces nouvelles mesures : "les sommes vont exploser. On avait prévu 1 milliard d’euros... ce sera finalement 7 milliards d’euros". 
Cela suffira-t-il ?