Bonjour.
Lors de la succession de mon père en 2003 je suis taxé sur un déficit de 87/88 établi par experts comptables agréés et ce sur 10 ans.
Nous avons aussi un document signé par les participants d'une société familiale lors de la dissolution. (= une reconnaissance de dette.)
Et des explications de notre comptable de cette période 87/88, mais pas le détail comptable trop ancien d'après lui. (Rétorsions commerciales USA, car Mitterrand vendait ses armes
subventionnées à Kadhafi. et nous faisions 50 % du CA avec USA.)
L'administration fiscale a pour elle des *allégations* de fraude et ne respecte pas le délai de prescription et nous demande de justifier ce déficit depuis l'origine, ce que nous ne pouvons pas faire du fait de l'ancienneté.
Nous avons saisi le "TGI" qui est juge et partie prenante et mon avocate fiscaliste me dit d'aller en "Appel" car ils sont plus sérieux paraîtrait-il, à ses dire.
Et encore plus sérieux en "Cassation" ???
Et pourquoi pas la Cour Européenne ????
Contre l'Etat, le citoyen n'a que peu de droits à moins d'avoir la fortune de Mme Bettencourt, c'est ce que j'en conclu, *mais votre avis me serait précieux.*
A mon tort aussi, je n'ai jamais financé aucun parti politique et n'ai pas eu l'intelligence de certains qui sont en Suisse, Belgique et autres.
C'est la France des droits de l'homme, sauf s'il y a matière à prendre pour nos subventionnés, responsables mais jamais coupables.
Je n'y vois qu'une République bananière.
Respectueuses salutations !
Lors de la succession de mon père en 2003 je suis taxé sur un déficit de 87/88 établi par experts comptables agréés et ce sur 10 ans.
Nous avons aussi un document signé par les participants d'une société familiale lors de la dissolution. (= une reconnaissance de dette.)
Et des explications de notre comptable de cette période 87/88, mais pas le détail comptable trop ancien d'après lui. (Rétorsions commerciales USA, car Mitterrand vendait ses armes
subventionnées à Kadhafi. et nous faisions 50 % du CA avec USA.)
L'administration fiscale a pour elle des *allégations* de fraude et ne respecte pas le délai de prescription et nous demande de justifier ce déficit depuis l'origine, ce que nous ne pouvons pas faire du fait de l'ancienneté.
Nous avons saisi le "TGI" qui est juge et partie prenante et mon avocate fiscaliste me dit d'aller en "Appel" car ils sont plus sérieux paraîtrait-il, à ses dire.
Et encore plus sérieux en "Cassation" ???
Et pourquoi pas la Cour Européenne ????
Contre l'Etat, le citoyen n'a que peu de droits à moins d'avoir la fortune de Mme Bettencourt, c'est ce que j'en conclu, *mais votre avis me serait précieux.*
A mon tort aussi, je n'ai jamais financé aucun parti politique et n'ai pas eu l'intelligence de certains qui sont en Suisse, Belgique et autres.
C'est la France des droits de l'homme, sauf s'il y a matière à prendre pour nos subventionnés, responsables mais jamais coupables.
Je n'y vois qu'une République bananière.
Respectueuses salutations !
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