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La loi française Hadopi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, votée le 12 juin 2009, vise principalement à mettre un terme aux partages de fichiers en pair à pair lorsque ceux-ci se font en infraction avec les droits d'auteur. Sera-telle abrogée ou réformée suite au rapport Lescure?
L’un des grands enjeux de cette mission était d'élaborer des pistes nouvelles pour rendre plus équitables les rapports entre le secteur et les géants internationaux que sont Google, Apple et autres Amazon.
La création d’une taxe sur les smartphones et les tablettes concerneraient en premier lieu les entreprises américaines, mais aussi les fabricants asiatiques. La nouvelle taxe, pour être applicable, devra toutefois être soumise à la Commission européenne. Le rapport Lescure plaide aussi pour la consécration du principe de neutralité technologique, selon lequel un bien ou un service doit être assujetti au même taux de TVA.
Quelques lois concernant la propriété intellectuelle et la diffusion numérique dans le monde
En Amérique la loi "Le Stop Online Piracy Act” (SOPA) donne au département de la Justice la possibilité de réclamer des sanctions judiciaires contre des sites situés hors de la juridiction des États-Unis et soupçonnés d'enfreindre la législation sur le copyright ou de faciliter ce type d'infraction.
L'ACTA a été élaboré par plusieurs États: l'Australie, le Canada, la Corée du Sud, les Émirats arabes unis, les États-Unis, le Japon, la Jordanie, le Maroc, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, Singapour, la Suisse et l'Union européenne (UE). Il établit un nouveau cadre juridique créant son propre organisme de gouvernance, le Comité de l'ACTA, indépendant des institutions internationales déjà existantes comme l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.
L’un des grands enjeux de cette mission était d'élaborer des pistes nouvelles pour rendre plus équitables les rapports entre le secteur et les géants internationaux que sont Google, Apple et autres Amazon.
La création d’une taxe sur les smartphones et les tablettes concerneraient en premier lieu les entreprises américaines, mais aussi les fabricants asiatiques. La nouvelle taxe, pour être applicable, devra toutefois être soumise à la Commission européenne. Le rapport Lescure plaide aussi pour la consécration du principe de neutralité technologique, selon lequel un bien ou un service doit être assujetti au même taux de TVA.
Quelques lois concernant la propriété intellectuelle et la diffusion numérique dans le monde
En Amérique la loi "Le Stop Online Piracy Act” (SOPA) donne au département de la Justice la possibilité de réclamer des sanctions judiciaires contre des sites situés hors de la juridiction des États-Unis et soupçonnés d'enfreindre la législation sur le copyright ou de faciliter ce type d'infraction.
L'ACTA a été élaboré par plusieurs États: l'Australie, le Canada, la Corée du Sud, les Émirats arabes unis, les États-Unis, le Japon, la Jordanie, le Maroc, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, Singapour, la Suisse et l'Union européenne (UE). Il établit un nouveau cadre juridique créant son propre organisme de gouvernance, le Comité de l'ACTA, indépendant des institutions internationales déjà existantes comme l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.
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