Le projet de loi avait été présenté en Conseil des ministres le 29 septembre dernier, par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, François Baroin, conjointement avec le ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, Christine Lagarde, dans le but de "ramener le déficit public de 7,7% du produit intérieur brut en 2010 à 6% en 2011".
Ce texte prévoit de réduire certains avantages fiscaux, comme les "niches fiscales et sociales", et quelques dispositifs "permettant de réduire certains impôts ou certaines cotisations sociales".
Ainsi, parmi les mesures, figurerait la suppression du taux réduit de TVA sur les offres internet "triple play"; le crédit d'impôt sur les panneaux solaires sera probablement ramené à une valeur représentant la moitié de celle en vigueur. Seront également modifiés les avantages fiscaux pour les nouveaux mariés et pour les couples pacsés.
On estime à 9,4 milliards d’euros le montant de ces réductions concernant les niches fiscales et sociales, dont bénéficiera l’Etat français en 2011.
Ce texte prévoit de réduire certains avantages fiscaux, comme les "niches fiscales et sociales", et quelques dispositifs "permettant de réduire certains impôts ou certaines cotisations sociales".
Ainsi, parmi les mesures, figurerait la suppression du taux réduit de TVA sur les offres internet "triple play"; le crédit d'impôt sur les panneaux solaires sera probablement ramené à une valeur représentant la moitié de celle en vigueur. Seront également modifiés les avantages fiscaux pour les nouveaux mariés et pour les couples pacsés.
On estime à 9,4 milliards d’euros le montant de ces réductions concernant les niches fiscales et sociales, dont bénéficiera l’Etat français en 2011.
Le délit fiscal et la documentation relative aux coûts des transferts
