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Quotidien international diffusé en podcast
Nos animaux
Peu de personnes sont au courant que les annonces, même pour des dons, sont réglementées. La Voix du Nord cite dans son édition du 9 octobre des passages de la réglementation des petites annonces concernant les animaux:
L'article L214-8 5° du Code Rural impose à toute personne publiant une offre de cessions de chats ou de chiens, quelque soit le support utilisé, de mentionner plusieurs éléments :
- soit le numéro d'identification de chaque animal
- soit le numéro d'identification de la femelle ayant donné naissance aux animaux ainsi que le nombre d'animaux issus de la portée
- il doit également être mentionné l'âge des animaux cédés, ainsi que l'existence ou l'absence d'inscription de ceux-ci sur un livre généalogique reconnu par le ministère de l'agriculture.
L'article R 214-32-1 du Code rural ajoute deux mentions obligatoires, à savoir :
- la mention "particulier", lorsque les annonceurs cèdent leurs animaux en dehors d'une activité professionnelle ou commerciale
- la mention "de race" si l'animal en question est inscrit sur un livre généalogique reconnu par le ministère chargé de l'agriculture. Dans le cas contraire, la mention "n'appartient pas à une race". Elle doit être clairement indiquée, néanmoins le cédant peut, s'il le souhaite, faire figurer la mention "apparence".
La publication d'une annonce qui ne comporte pas ces mentions légales obligatoires constitue une contravention et fait encourir une peine de 750 € d'amende. L'infraction est constituée à chaque nouvelle parution d'une annonce de ce type.
Vous souhaitez passer une petite annonce? Cliquez ici, c'est gratuit pour les particuliers
- soit le numéro d'identification de chaque animal
- soit le numéro d'identification de la femelle ayant donné naissance aux animaux ainsi que le nombre d'animaux issus de la portée
- il doit également être mentionné l'âge des animaux cédés, ainsi que l'existence ou l'absence d'inscription de ceux-ci sur un livre généalogique reconnu par le ministère de l'agriculture.
L'article R 214-32-1 du Code rural ajoute deux mentions obligatoires, à savoir :
- la mention "particulier", lorsque les annonceurs cèdent leurs animaux en dehors d'une activité professionnelle ou commerciale
- la mention "de race" si l'animal en question est inscrit sur un livre généalogique reconnu par le ministère chargé de l'agriculture. Dans le cas contraire, la mention "n'appartient pas à une race". Elle doit être clairement indiquée, néanmoins le cédant peut, s'il le souhaite, faire figurer la mention "apparence".
La publication d'une annonce qui ne comporte pas ces mentions légales obligatoires constitue une contravention et fait encourir une peine de 750 € d'amende. L'infraction est constituée à chaque nouvelle parution d'une annonce de ce type.
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Podcast Journal
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