Depuis le 1er janvier 2012, les cages "conventionnelles" pour les poules pondeuses sont interdites en vertu de la directive européenne 1999/74/CE. Cette réglementation prévoit que les poules pondeuses puissent bénéficier de cages dites "aménagées".
Les poules doivent dorénavant disposer d’un espace équivalent à un peu plus d’une feuille A4 (750 cm2 contre 550 cm2) et d’aménagements spécifiques: nids, perchoirs offrant au moins 15 cm par poule, litière permettant le picotage et le grattage. Cette très légère avancée dans la prise en compte du bien-être des poules constitue un minimum réglementaire que la Protection mondiale des animaux de ferme (PMAF) souhaite voir évoluer.

En France, sur 534 élevages en batterie de poules pondeuses, la Direction Générale de l’Alimentation a identifié 93 exploitations susceptibles d’utiliser encore des cages interdites (chiffres officiels du ministère de l’Agriculture basés sur une projection à partir d’enquêtes réalisées en novembre 2011).

La position de la Protection mondiale des animaux de ferme

17% des établissements n’ont pas appliqué les nouvelles normes. De 3 à 3,7 millions de poules pondeuses seraient aujourd’hui élevées en cages illégales. Cette situation est d’autant moins acceptable que les éleveurs ont bénéficié d’un délai de 12 ans pour anticiper et appliquer cette directive. La PMAF presse l’ensemble des contrevenants à se mettre au plus vite aux nouvelles normes.
Actuellement, les œufs produits par ces poules élevées dans ces cages interdites continuent à être commercialisés sous forme d’ovo-produits (sauces, biscuits, pâtes, etc.). La PMAF rappelle que ces œufs sont illégaux. L’association invite les industriels utilisant des ovo-produits à se fournir exclusivement en œufs plein air, et à suivre l’exemple d’entreprises telles que Lesieur qui en 2011 a totalement exclu les œufs de batterie de ses mayonnaises.

La PMAF invite le ministère de l’Agriculture à renforcer ses contrôles et à veiller à la bonne application de la nouvelle législation. L’association demande également à la Commission européenne de prendre ses responsabilités en ouvrant des procédures d'infraction contre les états de l'Union qui tarderaient à appliquer l’interdiction des cages "conventionnelles" comme la France.
Le plan d’action de la France, prévoit que les élevages illégaux seront inspectés en priorité par les services vétérinaires d’ici au 31 mars 2012. Les mesures appliquées en cas de non-conformité avérée des cages sont les suivantes : l’éleveur sera mis en demeure de se mettre aux normes dans un délai maximum de 3 mois. Les œufs produits durant cette période devront être tracés et destinés à une casserie située sur le territoire français.
Les ovo-produits obtenus devront être commercialisés à destination d'une transformation sur le territoire national. L’objectif est qu’au 1er juillet 2012, il n’y ait plus aucun œuf pondu par une poule élevée en cage illégale.

En France, plus de 77% des poules pondeuses sont détenues dans des cages de batterie (aménagées ou conventionnelles). Pour la PMAF, il est inacceptable que dans l’hexagone, 35 millions de poules pondeuses n’aient que pour seul espace de vie, un espace correspondant à la surface d'une feuille au format A4 et un environnement extrêmement appauvri.

L’élevage en plein air est le seul mode d’élevage permettant aux poules pondeuses d’accéder à un niveau de bien-être satisfaisant et de vivre une vraie vie d’oiseau. Déployer ses ailes, gratter le sol, construire un nid, courir, tels sont les comportements naturels que doivent pouvoir exprimer les poules.

La PMAF s’engage depuis 1994 dans la promotion des élevages plein air respectueux des poules et contre les élevages en batterie. L’association invite les consommateurs à choisir exclusivement des œufs codés 0 ou 1 (premier chiffre sur la coquille devant FR), ces chiffres étant les garants d’un élevage en plein air.

(Communiqué de la PMAF)