Malheureusement, ce n'est pas le premier cas de suicide de cet établissement. En septembre 2013 un patient de 70 ans avait été retrouvé mort dans les toilettes, alors que sa disparition avait été signalée dix jours auparavant.
Ce qui est d'autant plus inquiétant est que la loi votée en 2013 sur les soins psychiatriques n'est absolument pas respectée dans le département. En effet, les procédures d'hospitalisation sans consentement, procédures dites "d'urgence", telles les "Soins à la demande d'un proche, en cas d'urgence" (STDU) et les "Soins sans demande de proche, en cas de péril imminent" (SPI) sont utilisées abusivement en Seine-Maritime. Bien que la loi précise que ces procédures doivent être utilisées à titre exceptionnel car elles ne donnent pas suffisamment de garanties au patient pour éviter tout internement arbitraire, elles sont utilisées dans presque tous les cas.
Dans le département, plus de 75% des procédures de soins sous contrainte à la demande d'un tiers sont des STDU et des SPI. Ces procédures ne nécessitent qu'un seul certificat médical au lieu de deux, avant de procéder à l'internement et l'accord de la famille n'est même pas nécessaire (pour les SPI). C'est plus facile à utiliser mais c'est abusif. L'exception est donc devenue la règle dans le département.
Ainsi, en Seine-Maritime, sur la seule décision d'un psychiatre, et même si la famille est en désaccord, n'importe quel citoyen peut se faire interner de force.
De plus, la loi demande à ce que des visites de contrôle soient effectuées au moins une fois par an par le procureur de la République, le préfet, le président du TGI et le maire. Or à l'hôpital de Dieppe, aucune visite n'a été réalisée ni par le préfet ni par le président du TGI depuis 2008! Cela fait plus de 5 ans que ces autorités ne contrôlent pas ce qui se passe dans les murs de l'hôpital, laissant ainsi la porte ouverte aux abus et aux irrégularités, au détriment des patients.
Ainsi, au vu de ces fautes graves et du lourd passé de l'établissement, la CCDH* demande à ce qu'une enquête soit réalisée par les autorités compétentes. La loi et les droits des patients doivent être respectés et les abus doivent cesser.
* La Commission des Citoyens pour les Droits de l'Homme est une association existant depuis 40 ans en France pour dénoncer les dérives psychiatriques. Elle reçoit chaque semaine des témoignages de victimes et de familles sur ces abus.
Pour plus d'informations, visitez le site de la CCDH, mail: ccdh@wanadoo.fr
Ce qui est d'autant plus inquiétant est que la loi votée en 2013 sur les soins psychiatriques n'est absolument pas respectée dans le département. En effet, les procédures d'hospitalisation sans consentement, procédures dites "d'urgence", telles les "Soins à la demande d'un proche, en cas d'urgence" (STDU) et les "Soins sans demande de proche, en cas de péril imminent" (SPI) sont utilisées abusivement en Seine-Maritime. Bien que la loi précise que ces procédures doivent être utilisées à titre exceptionnel car elles ne donnent pas suffisamment de garanties au patient pour éviter tout internement arbitraire, elles sont utilisées dans presque tous les cas.
Dans le département, plus de 75% des procédures de soins sous contrainte à la demande d'un tiers sont des STDU et des SPI. Ces procédures ne nécessitent qu'un seul certificat médical au lieu de deux, avant de procéder à l'internement et l'accord de la famille n'est même pas nécessaire (pour les SPI). C'est plus facile à utiliser mais c'est abusif. L'exception est donc devenue la règle dans le département.
Ainsi, en Seine-Maritime, sur la seule décision d'un psychiatre, et même si la famille est en désaccord, n'importe quel citoyen peut se faire interner de force.
De plus, la loi demande à ce que des visites de contrôle soient effectuées au moins une fois par an par le procureur de la République, le préfet, le président du TGI et le maire. Or à l'hôpital de Dieppe, aucune visite n'a été réalisée ni par le préfet ni par le président du TGI depuis 2008! Cela fait plus de 5 ans que ces autorités ne contrôlent pas ce qui se passe dans les murs de l'hôpital, laissant ainsi la porte ouverte aux abus et aux irrégularités, au détriment des patients.
Ainsi, au vu de ces fautes graves et du lourd passé de l'établissement, la CCDH* demande à ce qu'une enquête soit réalisée par les autorités compétentes. La loi et les droits des patients doivent être respectés et les abus doivent cesser.
* La Commission des Citoyens pour les Droits de l'Homme est une association existant depuis 40 ans en France pour dénoncer les dérives psychiatriques. Elle reçoit chaque semaine des témoignages de victimes et de familles sur ces abus.
Pour plus d'informations, visitez le site de la CCDH, mail: ccdh@wanadoo.fr