Une nouvelle réglementation visant à moderniser les règles applicables au transport routier, entrée en vigueur vendredi 4 décembre, devrait générer une économie de frais administratifs de 190 millions d’euros par an. Le "paquet routier", ainsi qu'elle est dénommée, simplifie et clarifie le cadre juridique pour les 900 000 entreprises européennes de transport actives dans le secteur du transport routier de marchandises et de passagers.
"Ce paquet routier vient à un moment crucial, alors que le secteur du transport routier a besoin de règles claires et effectives pour réduire la paperasserie superflue. Ce paquet ménage un équilibre entre la nécessité d’harmoniser les règles et la liberté d’accès aux marchés des transports. Je suis fermement convaincu que ces règles permettront des économies de coûts considérables et offriront des conditions de concurrence plus équitables pour tous les acteurs dans ce secteur", a déclaré
Antonio Tajani, vice-président de la Commission européenne responsable des transports.
Les trois règlements reposent sur des propositions présentées par la Commission en 2007. Ils remplacent quatre règlements et deux directives. Les principaux changements sont les suivants:
1. Harmonisation des règles en matière de cabotage (c’est-à-dire le transport de marchandises – ou de passagers – entre deux points à l’intérieur d’un même pays). Afin d’éviter les trajets à vide, chaque transporteur sera désormais systématiquement autorisé à effectuer jusqu'à trois opérations de cabotage dans un délai de 7 jours après la fin d’un transport international, concrétisé par le déchargement de la cargaison qui ne peut être établi que par le titre de transport.
2. La connexion électronique des registres nationaux des entreprises de transport routier afin de faciliter et d’accélérer l’échange efficace d’informations sur les infractions commises entre les États membres.
3. Une liste des infractions les plus graves qui, en raison de leur gravité et de leur incidence sur la sécurité routière, pourrait conduire à une interdiction d'exercice de l'activité pour l'exploitant de transport routier.
4. L’obligation, pour les entreprises, de désigner un gestionnaire de transport qui sera responsable du respect des règles en matière de transport routier.
5. Des règles plus sévères concernant l’établissement d’entreprises, afin de lutter contre les sociétés dites «boîte à lettres», qui faussent la concurrence.
6. La simplification de la procédure d’autorisation pour les services réguliers de transport international de passagers.
7. La possibilité, pour les conducteurs de certains types de véhicules de transport de passagers, de prendre la période de repos hebdomadaire obligatoire après 12 jours au lieu de 6, afin de faciliter l’organisation de séjours touristiques en autocar.
En raison de la nécessité de prendre des mesures d’adaptation technique et des mesures d’accompagnement au niveau national, ces nouvelles règles s’appliqueront dans un délai de 24 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des règlements. Les dispositions relatives au cabotage et à la dérogation de 12 jours concernant la période de repos hebdomadaire pour les conducteurs d’autocars de tourisme s’appliqueront dans un délai de 6 mois.
"Ce paquet routier vient à un moment crucial, alors que le secteur du transport routier a besoin de règles claires et effectives pour réduire la paperasserie superflue. Ce paquet ménage un équilibre entre la nécessité d’harmoniser les règles et la liberté d’accès aux marchés des transports. Je suis fermement convaincu que ces règles permettront des économies de coûts considérables et offriront des conditions de concurrence plus équitables pour tous les acteurs dans ce secteur", a déclaré
Antonio Tajani, vice-président de la Commission européenne responsable des transports.
Les trois règlements reposent sur des propositions présentées par la Commission en 2007. Ils remplacent quatre règlements et deux directives. Les principaux changements sont les suivants:
1. Harmonisation des règles en matière de cabotage (c’est-à-dire le transport de marchandises – ou de passagers – entre deux points à l’intérieur d’un même pays). Afin d’éviter les trajets à vide, chaque transporteur sera désormais systématiquement autorisé à effectuer jusqu'à trois opérations de cabotage dans un délai de 7 jours après la fin d’un transport international, concrétisé par le déchargement de la cargaison qui ne peut être établi que par le titre de transport.
2. La connexion électronique des registres nationaux des entreprises de transport routier afin de faciliter et d’accélérer l’échange efficace d’informations sur les infractions commises entre les États membres.
3. Une liste des infractions les plus graves qui, en raison de leur gravité et de leur incidence sur la sécurité routière, pourrait conduire à une interdiction d'exercice de l'activité pour l'exploitant de transport routier.
4. L’obligation, pour les entreprises, de désigner un gestionnaire de transport qui sera responsable du respect des règles en matière de transport routier.
5. Des règles plus sévères concernant l’établissement d’entreprises, afin de lutter contre les sociétés dites «boîte à lettres», qui faussent la concurrence.
6. La simplification de la procédure d’autorisation pour les services réguliers de transport international de passagers.
7. La possibilité, pour les conducteurs de certains types de véhicules de transport de passagers, de prendre la période de repos hebdomadaire obligatoire après 12 jours au lieu de 6, afin de faciliter l’organisation de séjours touristiques en autocar.
En raison de la nécessité de prendre des mesures d’adaptation technique et des mesures d’accompagnement au niveau national, ces nouvelles règles s’appliqueront dans un délai de 24 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des règlements. Les dispositions relatives au cabotage et à la dérogation de 12 jours concernant la période de repos hebdomadaire pour les conducteurs d’autocars de tourisme s’appliqueront dans un délai de 6 mois.