Avis sur Le développement des services à la personne
Deux ans après la mise en œuvre du plan sur les services à la personne (Plan I) et dix-huit mois après son avis sur Le développement des services à la personne , le Conseil économique, social et environnemental dresse un bilan de ces mesures et examine l’opportunité d’en proposer de nouvelles.
La création d’emplois
L’Agence nationale des services à la personne (ANSP) estime la progression de l’emploi à 81 000 en 2005, 104 000 en 2006, 132 000 en 2007. Les difficultés à établir un bilan incontesté en matière de création d’emplois montre la complexité à établir des statistiques sur le sujet. Les résultats différents obtenus, selon les organismes, s’expliquent moins par des divergences de sources que par des méthodes différentes de comptabilisation de l’emploi dans le secteur. Cela confirme, même si le travail piloté par l’Agence s’en approche, la recommandation de notre assemblée qui préconisait en 2007 la mise en place d’un observatoire statistique aux missions élargies, en lien avec l’ensemble des réseaux statistiques des ministères et des collectivités territoriales.
Selon l’INSEE, en 2007, plus de 83 % des travailleurs restent salariés par un particulier employeur (1,28 million). Le nombre de salariés employés par des organismes prestataires (264 400) a progressé (+ 14 % en 2007), mais l’écart ne s’est guère réduit entre les deux secteurs. Selon le BIPE entre 2006 et 2007, le nombre de salariés d’entreprises privées a doublé (27 500 contre 13 800 un an auparavant). L’activité prestataire représenterait 145 000 Équivalents temps plein (ETP) en 2007, 380 000 sur le mode particulier employeur.
La qualité de l’emploi et de la professionnalisation des salariés
Les problèmes recensés dans le premier avis du Conseil économique, social et environnemental restent d’actualité : la qualité de l’emploi reste un enjeu de tout premier plan. Une grande partie du secteur des services à la personne continue à être marquée par des conditions de travail peu attractives. Le dispositif conventionnel reste disparate malgré des évolutions comme la signature de la convention collective du secteur privé lucratif.
L’offre de formation progresse mais demeure insuffisante et hétérogène Les Organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) se sont mobilisés et ont ouvert des financements. L’Agence intervient en outre directement en soutenant des actions de professionnalisation. La Fédération des entreprises de services à la personne (FESP) a créé l’Institut des services à la personne (ISERPE) pour former les salariés des entreprises. Les employeurs de la branche associative de l’aide à domicile font de la formation un enjeu d’investissement fort et un levier d’accompagnement de la modernisation de la branche. Dans ce même domaine, le Conseil économique, social et environnemental relève le rôle de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) pour favoriser la professionnalisation et la qualification des salariés.
Le système de diplômes reste morcelé et peu lisible. L’offre de qualifications se compose d’une grande variété de diplômes aux finalités proches mais relevant de ministères différents. La formation initiale aux métiers des services à la personne est insuffisamment développée. Le sous encadrement du secteur reste patent et demeure l’un des enjeux de la professionnalisation. Toutefois, la VAE se développe à un bon rythme dans la filière sanitaire et sociale. L’obtention de diplômes sous cette forme est un système bien adapté au secteur qui doit être encouragé.
Le coût pour les finances publiques
Les réductions fiscales et de charges sociales visant à réduire le coût des prestations s’élèvent en 2007 à 4,6 milliards d’euros. Elles augmentent rapidement chaque année, + 11 % en 2007. D’après l’ANSP, la dépense publique supplémentaire occasionnée par le Plan I s’élève à 400 millions d’euros sur un total de 4 milliards d’aides déjà existantes avant 2005. Les mesures contenues dans le Plan I n’ont pas apporté de modifications majeures à ce qui existait déjà, en particulier dans la répartition entre les différents employeurs du secteur. Elles ont maintenu l’équilibre antérieur.
La création d’emplois
L’Agence nationale des services à la personne (ANSP) estime la progression de l’emploi à 81 000 en 2005, 104 000 en 2006, 132 000 en 2007. Les difficultés à établir un bilan incontesté en matière de création d’emplois montre la complexité à établir des statistiques sur le sujet. Les résultats différents obtenus, selon les organismes, s’expliquent moins par des divergences de sources que par des méthodes différentes de comptabilisation de l’emploi dans le secteur. Cela confirme, même si le travail piloté par l’Agence s’en approche, la recommandation de notre assemblée qui préconisait en 2007 la mise en place d’un observatoire statistique aux missions élargies, en lien avec l’ensemble des réseaux statistiques des ministères et des collectivités territoriales.
Selon l’INSEE, en 2007, plus de 83 % des travailleurs restent salariés par un particulier employeur (1,28 million). Le nombre de salariés employés par des organismes prestataires (264 400) a progressé (+ 14 % en 2007), mais l’écart ne s’est guère réduit entre les deux secteurs. Selon le BIPE entre 2006 et 2007, le nombre de salariés d’entreprises privées a doublé (27 500 contre 13 800 un an auparavant). L’activité prestataire représenterait 145 000 Équivalents temps plein (ETP) en 2007, 380 000 sur le mode particulier employeur.
La qualité de l’emploi et de la professionnalisation des salariés
Les problèmes recensés dans le premier avis du Conseil économique, social et environnemental restent d’actualité : la qualité de l’emploi reste un enjeu de tout premier plan. Une grande partie du secteur des services à la personne continue à être marquée par des conditions de travail peu attractives. Le dispositif conventionnel reste disparate malgré des évolutions comme la signature de la convention collective du secteur privé lucratif.
L’offre de formation progresse mais demeure insuffisante et hétérogène Les Organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) se sont mobilisés et ont ouvert des financements. L’Agence intervient en outre directement en soutenant des actions de professionnalisation. La Fédération des entreprises de services à la personne (FESP) a créé l’Institut des services à la personne (ISERPE) pour former les salariés des entreprises. Les employeurs de la branche associative de l’aide à domicile font de la formation un enjeu d’investissement fort et un levier d’accompagnement de la modernisation de la branche. Dans ce même domaine, le Conseil économique, social et environnemental relève le rôle de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) pour favoriser la professionnalisation et la qualification des salariés.
Le système de diplômes reste morcelé et peu lisible. L’offre de qualifications se compose d’une grande variété de diplômes aux finalités proches mais relevant de ministères différents. La formation initiale aux métiers des services à la personne est insuffisamment développée. Le sous encadrement du secteur reste patent et demeure l’un des enjeux de la professionnalisation. Toutefois, la VAE se développe à un bon rythme dans la filière sanitaire et sociale. L’obtention de diplômes sous cette forme est un système bien adapté au secteur qui doit être encouragé.
Le coût pour les finances publiques
Les réductions fiscales et de charges sociales visant à réduire le coût des prestations s’élèvent en 2007 à 4,6 milliards d’euros. Elles augmentent rapidement chaque année, + 11 % en 2007. D’après l’ANSP, la dépense publique supplémentaire occasionnée par le Plan I s’élève à 400 millions d’euros sur un total de 4 milliards d’aides déjà existantes avant 2005. Les mesures contenues dans le Plan I n’ont pas apporté de modifications majeures à ce qui existait déjà, en particulier dans la répartition entre les différents employeurs du secteur. Elles ont maintenu l’équilibre antérieur.