AIF dénonce ainsi le caractère ambigu et lacunaire de certaines dispositions qui porteraient atteinte aux droits des personnes suspectées :
- le projet de loi crée la notion de l’audition dite « libre » pour des personnes suspectées : la personne est censée « demeurer libre pendant son audition » mais la durée de cette phase n’est pas limitée par la loi et la personne ne bénéficie d’aucun des droits du gardé à vue – ni assistance d’un avocat, ni possibilité de prévenir sa famille ou son employeur. AIF considère que les droits de la personne doivent être les mêmes dans le cadre d’une audition « libre » et d’une garde à vue, que son droit à l’information doit être effectif et que l’audition doit être limitée dans le temps.
- des restrictions liées à « des circonstances particulières » permettent au procureur de la République de différer la présence de l'avocat lors des auditions pendant un maximum de douze heures et de lui interdire la consultation des procès verbaux d’audition. Ces dispositions sont contraires aux recommandations déjà formulées par AI en faveur du renforcement des garanties.
- le projet de loi crée la notion de l’audition dite « libre » pour des personnes suspectées : la personne est censée « demeurer libre pendant son audition » mais la durée de cette phase n’est pas limitée par la loi et la personne ne bénéficie d’aucun des droits du gardé à vue – ni assistance d’un avocat, ni possibilité de prévenir sa famille ou son employeur. AIF considère que les droits de la personne doivent être les mêmes dans le cadre d’une audition « libre » et d’une garde à vue, que son droit à l’information doit être effectif et que l’audition doit être limitée dans le temps.
- des restrictions liées à « des circonstances particulières » permettent au procureur de la République de différer la présence de l'avocat lors des auditions pendant un maximum de douze heures et de lui interdire la consultation des procès verbaux d’audition. Ces dispositions sont contraires aux recommandations déjà formulées par AI en faveur du renforcement des garanties.