Il est nécessaire que le conflit en matière environnemental commence à quitter l'administration forestière pour aller au niveau de la justice
Akouba Sawadogo
Est-ce qu'on peut dire que dans les États de la sous-région ouest-africaine, nous avons des codes miniers qui sont adaptés pour faire face aux enjeux environnementaux de l'exploitation minière?
Oui! On peut dire que les codes miniers sont adaptés. Parce que ce ne sont pas des lois qui sont très vieilles contrairement à ce que pensent les uns et les autres. Mais, la législation minière dans chacun de nos États, ne date pas longtemps. La plupart ont été élaborées autour des années 1995, 2004, 2005. Seulement, ces codes miniers ont été élaborés dans un autre contexte d'attraction des investisseurs. Au niveau de l'élaboration de nos instruments juridiques, chaque acteur a pu participer au processus y compris ceux qui sont chargés de protéger l'environnement. Du coup, autant nous avons des codes miniers qui attirent ces investisseurs, autant nous avons des codes miniers qui prennent en compte le volet de la protection de l'environnement. Et ces codes miniers sont aussi accompagnés de lois environnementales. Nous avons ce que nous appelons le code de l'environnement qui a aussi ouvert des fenêtres a l'exploitation minière pour justement, intégrer des dispositions relatives à la protection de l'environnement au cours de l'exploitation des sites miniers.
Beaucoup d'acteurs pensent que ces codes miniers font la part belle aux investisseurs et que la question environnementale n'est pas suffisamment prise en compte. Quel est votre point de vue?
Je dirai que le problème n'est pas à ce niveau. Si nous regardons bien nos codes miniers couplés aux codes de l'environnement, les dispositions qui protègent l'environnement sont là. Maintenant, le problème se trouve au niveau de l'application de ces dispositions juridiques. C'est là toute la question. Sinon, les textes sont là. Je dirai qu'ils sont bons à part quelques imperfections. Maintenant, il faudrait avoir quelques dispositions complémentaires qui puissent assurer une meilleure effectivité de ces textes. Et c'est là le problème. Par exemple, si vous avez un code minier qui dit qu'un exploitant minier ne doit utiliser donc du mercure mais il doit utiliser du cyanure. Mais l'organe de contrôle, le ministère n'a pas les moyens pour se déplacer sur le site minier et constater que le minier utilise du cyanure ou du mercure. Vous voyez en ce moment que le minier a tout le temps d'enfreindre aux dispositions du code minier. Il faut un travail en amont et en aval pour renforcer les contrôles pour garantir l'effectivité de l'application des textes juridiques. Et ce n'est possible que si les organes de contrôle sont sur le terrain et effectuent les missions de contrôle.
Est-ce que vous pensez que nos États sont assez sensibilisés pour sanctionner les sociétés minières qui portent entorse à la loi?
Le problème de l'application des textes juridiques portant protection de l'environnement est encore complexe. Pour rester plus efficace dans l'application de ces règles, il faut que le contentieux environnemental commence à quitter le niveau administratif pour aller vers un autre organe qui est le plus efficace, le niveau judiciaire. Dans le même sens, il est nécessaire que le conflit en matière d'environnement commence à quitter l'administration forestière ou environnementale pour aller au niveau de la justice où le magistrat est le seul habileté à prononcer une sanction contre quelqu'un qui enfreint à une réglementation ou une loi donnée. Cela n'est pas encore le cas au niveau des conflits environnementaux. C'est pourquoi, au niveau de l'UICN, nous travaillons à faire en sorte que le magistrat puisse être un acteur, pas seulement pour le droit civil, mais aussi pour le droit de l'environnement. Sachant qu'il y a une lacune donc en la matière, nous avons pris un certain nombre de dispositions pour essayer d'intégrer des modules droit de l'environnement dans la formation initiale du magistrat en Afrique. Ceci pour permettre à chaque magistrat qui sort des écoles de formations de magistrat, d'être aguerri afin de pouvoir trancher de façon efficace sur un confit en matière d'environnement.
Oui! On peut dire que les codes miniers sont adaptés. Parce que ce ne sont pas des lois qui sont très vieilles contrairement à ce que pensent les uns et les autres. Mais, la législation minière dans chacun de nos États, ne date pas longtemps. La plupart ont été élaborées autour des années 1995, 2004, 2005. Seulement, ces codes miniers ont été élaborés dans un autre contexte d'attraction des investisseurs. Au niveau de l'élaboration de nos instruments juridiques, chaque acteur a pu participer au processus y compris ceux qui sont chargés de protéger l'environnement. Du coup, autant nous avons des codes miniers qui attirent ces investisseurs, autant nous avons des codes miniers qui prennent en compte le volet de la protection de l'environnement. Et ces codes miniers sont aussi accompagnés de lois environnementales. Nous avons ce que nous appelons le code de l'environnement qui a aussi ouvert des fenêtres a l'exploitation minière pour justement, intégrer des dispositions relatives à la protection de l'environnement au cours de l'exploitation des sites miniers.
Beaucoup d'acteurs pensent que ces codes miniers font la part belle aux investisseurs et que la question environnementale n'est pas suffisamment prise en compte. Quel est votre point de vue?
Je dirai que le problème n'est pas à ce niveau. Si nous regardons bien nos codes miniers couplés aux codes de l'environnement, les dispositions qui protègent l'environnement sont là. Maintenant, le problème se trouve au niveau de l'application de ces dispositions juridiques. C'est là toute la question. Sinon, les textes sont là. Je dirai qu'ils sont bons à part quelques imperfections. Maintenant, il faudrait avoir quelques dispositions complémentaires qui puissent assurer une meilleure effectivité de ces textes. Et c'est là le problème. Par exemple, si vous avez un code minier qui dit qu'un exploitant minier ne doit utiliser donc du mercure mais il doit utiliser du cyanure. Mais l'organe de contrôle, le ministère n'a pas les moyens pour se déplacer sur le site minier et constater que le minier utilise du cyanure ou du mercure. Vous voyez en ce moment que le minier a tout le temps d'enfreindre aux dispositions du code minier. Il faut un travail en amont et en aval pour renforcer les contrôles pour garantir l'effectivité de l'application des textes juridiques. Et ce n'est possible que si les organes de contrôle sont sur le terrain et effectuent les missions de contrôle.
Est-ce que vous pensez que nos États sont assez sensibilisés pour sanctionner les sociétés minières qui portent entorse à la loi?
Le problème de l'application des textes juridiques portant protection de l'environnement est encore complexe. Pour rester plus efficace dans l'application de ces règles, il faut que le contentieux environnemental commence à quitter le niveau administratif pour aller vers un autre organe qui est le plus efficace, le niveau judiciaire. Dans le même sens, il est nécessaire que le conflit en matière d'environnement commence à quitter l'administration forestière ou environnementale pour aller au niveau de la justice où le magistrat est le seul habileté à prononcer une sanction contre quelqu'un qui enfreint à une réglementation ou une loi donnée. Cela n'est pas encore le cas au niveau des conflits environnementaux. C'est pourquoi, au niveau de l'UICN, nous travaillons à faire en sorte que le magistrat puisse être un acteur, pas seulement pour le droit civil, mais aussi pour le droit de l'environnement. Sachant qu'il y a une lacune donc en la matière, nous avons pris un certain nombre de dispositions pour essayer d'intégrer des modules droit de l'environnement dans la formation initiale du magistrat en Afrique. Ceci pour permettre à chaque magistrat qui sort des écoles de formations de magistrat, d'être aguerri afin de pouvoir trancher de façon efficace sur un confit en matière d'environnement.