La Police est en plein contrôle routier © Photo page Facebook Police nationale de l'Eure
Courses jugées non nécessaires, date ou heure de sortie illisible etc. Pour ces raisons, vous pouvez recevoir une amende de 135 euros. Face à ce constat, les cabinets de Maître Lashab et Maître Nogueras décident d'agir en lançant la plateforme pvconfinement.fr.
10% de dons
Pour une prestation au tarif unique de 60 euros toutes taxes comprises, le site précise que: " pvconfinement.fr soutient l'Assistance-Publique Hôpitaux de Paris, en reversant 10% de bénéfices sous forme de dons. "
3 situations pour contester votre contravention
Première situation:
"Vous avez présenté une attestation et vous considérez que l'agent verbalisateur a fait une erreur manifeste d'appréciation. "
Deuxième situation:
" Vous avez présenté une attestation et vous considérez que votre contravention contient une ou plusieurs erreurs formelles (date, signature, adresse, etc...). "
Troisième situation:
"Vous n'avez pas présenté d'attestation mais vous considérez que la verbalisation est dénuée de tout fondement juridique. "
"Vous avez présenté une attestation et vous considérez que l'agent verbalisateur a fait une erreur manifeste d'appréciation. "
Deuxième situation:
" Vous avez présenté une attestation et vous considérez que votre contravention contient une ou plusieurs erreurs formelles (date, signature, adresse, etc...). "
Troisième situation:
"Vous n'avez pas présenté d'attestation mais vous considérez que la verbalisation est dénuée de tout fondement juridique. "
Comment se déroule la contestation?
Dès la réception de l'avis de contravention, vous disposez d'un délai de 90 jours (depuis l'ordonnance du 25 mars 2020: 45 jours auxquels s'ajoutent 45 jours supplémentaires) pour formuler une contestation auprès de l'Officier du ministère public territorialement compétent.
Le site mentionne qu'il est possible en cas de majoration de l'amende dans un délai de 60 jours (depuis l'ordonnance du 25 mars 2020: 30 jours auxquels s'ajoutent 30 jours supplémentaires) d'en faire de même.
Ces deux délais courent à compter de la date qui figure en haut à gauche de l'avis de contravention reçu. Charge à vous de vérifier que vous êtes toujours dans les délais légaux de contestation.
Le site mentionne qu'il est possible en cas de majoration de l'amende dans un délai de 60 jours (depuis l'ordonnance du 25 mars 2020: 30 jours auxquels s'ajoutent 30 jours supplémentaires) d'en faire de même.
Ces deux délais courent à compter de la date qui figure en haut à gauche de l'avis de contravention reçu. Charge à vous de vérifier que vous êtes toujours dans les délais légaux de contestation.
Attention, il existe des conditions préalables!
Les experts attirent votre attention sur les trois conditions préalables: "Il ne faut pas payer votre contravention car la régler serait reconnaître l'infraction et il vous sera alors impossible de la contester. Il faut respecter le délai de contestation. Et enfin, conservez vos justificatifs. "
En effet, sur le dernier point, vos tickets de caisse, attestation dérogatoire du jour de verbalisation, attestation de votre employeur, carte professionnelle... sont autant de pièces qui vous permettront de démontrer le caractère abusif ou infondée de la contravention.
Parmi les 900.000 procès verbaux des 15 millions de contrôles réalisés depuis le début du confinement, combien sont-ils réellement infondés?
En effet, sur le dernier point, vos tickets de caisse, attestation dérogatoire du jour de verbalisation, attestation de votre employeur, carte professionnelle... sont autant de pièces qui vous permettront de démontrer le caractère abusif ou infondée de la contravention.
Parmi les 900.000 procès verbaux des 15 millions de contrôles réalisés depuis le début du confinement, combien sont-ils réellement infondés?