Le Parlement macédonien a décidé le 19 juillet 2011 d'appliquer la Loi d'amnistie de 2002 à toutes les affaires que le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (le Tribunal) a confiées à la Macédoine pour qu'elle les juge.
Cette décision mettra fin aux enquêtes et aux poursuites dans quatre affaires de crimes de guerre - affaires dites "de la direction de l'Armée de libération nationale (UÇK)", "des ouvriers de Mavrovo", "de la retenue d'eau de Lipkovo" et de "Neprošteno" - renvoyées devant la justice de la Macédoine en 2008.
"Cette décision du Parlement est contraire au droit international et privera les victimes et leurs proches de toute possibilité d'obtenir justice. La Macédoine doit respecter ses obligations internationales. Les autorités doivent diligenter des enquêtes exhaustives et impartiales sur toutes les affaires qui lui ont été transmises par le Tribunal et veiller à ce que toutes les personnes soupçonnées d'être responsables de violations du droit international humanitaire soient déférées à la justice. Les survivants et les victimes doivent pouvoir obtenir pleinement réparation", a déclaré Sian Jones, spécialiste de la péninsule des Balkans à Amnesty International.
Depuis 2001, aucune mesure adaptée n'a été prise pour enquêter sur l'affaire des six membres de la communauté albanaise qui auraient été victimes de disparitions forcées aux mains de la police du ministère macédonien de l'Intérieur lors du conflit armé interne.
Aucune enquête concluante n'a été menée non plus sur les 12 Macédoniens et un Bulgare qui auraient été enlevés par des groupes armés albanais pendant ce conflit.
Amnesty International croit savoir que cette décision parlementaire s'inscrit dans le cadre d'un arrangement post électoral entre les deux partis au pouvoir, le parti nationaliste VMRO-DPMNE et l'Union démocratique pour l'intégration, le plus grand des partis politiques regroupant des Albanais de Macédoine.
"Les poursuites pour violations du droit international humanitaire ne devraient pas faire l'objet de tractations politiques. Le Parlement semble avoir mis en place un climat d'impunité pour les personnes, parmi lesquelles se trouvent des membres du gouvernement, qui sont soupçonnées de violations du droit humanitaire", a souligné Sian Jones.
Amnesty International a écrit au Premier ministre macédonien Nikola Gruevski pour lui demander de veiller sans délai à ce que toutes les affaires qui ont été transmises à la justice macédonienne par le Tribunal soient instruites.
Il semble que la décision prise par le Parlement doive encore être examinée par la Cour constitutionnelle.
Amnesty International note que la Constitution macédonienne prévoit le respect des droits humains en vertu du droit international ainsi que la primauté des traités internationaux sur la législation nationale.
Cette décision mettra fin aux enquêtes et aux poursuites dans quatre affaires de crimes de guerre - affaires dites "de la direction de l'Armée de libération nationale (UÇK)", "des ouvriers de Mavrovo", "de la retenue d'eau de Lipkovo" et de "Neprošteno" - renvoyées devant la justice de la Macédoine en 2008.
"Cette décision du Parlement est contraire au droit international et privera les victimes et leurs proches de toute possibilité d'obtenir justice. La Macédoine doit respecter ses obligations internationales. Les autorités doivent diligenter des enquêtes exhaustives et impartiales sur toutes les affaires qui lui ont été transmises par le Tribunal et veiller à ce que toutes les personnes soupçonnées d'être responsables de violations du droit international humanitaire soient déférées à la justice. Les survivants et les victimes doivent pouvoir obtenir pleinement réparation", a déclaré Sian Jones, spécialiste de la péninsule des Balkans à Amnesty International.
Depuis 2001, aucune mesure adaptée n'a été prise pour enquêter sur l'affaire des six membres de la communauté albanaise qui auraient été victimes de disparitions forcées aux mains de la police du ministère macédonien de l'Intérieur lors du conflit armé interne.
Aucune enquête concluante n'a été menée non plus sur les 12 Macédoniens et un Bulgare qui auraient été enlevés par des groupes armés albanais pendant ce conflit.
Amnesty International croit savoir que cette décision parlementaire s'inscrit dans le cadre d'un arrangement post électoral entre les deux partis au pouvoir, le parti nationaliste VMRO-DPMNE et l'Union démocratique pour l'intégration, le plus grand des partis politiques regroupant des Albanais de Macédoine.
"Les poursuites pour violations du droit international humanitaire ne devraient pas faire l'objet de tractations politiques. Le Parlement semble avoir mis en place un climat d'impunité pour les personnes, parmi lesquelles se trouvent des membres du gouvernement, qui sont soupçonnées de violations du droit humanitaire", a souligné Sian Jones.
Amnesty International a écrit au Premier ministre macédonien Nikola Gruevski pour lui demander de veiller sans délai à ce que toutes les affaires qui ont été transmises à la justice macédonienne par le Tribunal soient instruites.
Il semble que la décision prise par le Parlement doive encore être examinée par la Cour constitutionnelle.
Amnesty International note que la Constitution macédonienne prévoit le respect des droits humains en vertu du droit international ainsi que la primauté des traités internationaux sur la législation nationale.
Macédoine.mp3 (379.31 Ko)
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