France renseignement (157.96 Ko)
"Par ce projet de loi, la France autorise la surveillance de masse pour la prévention du terrorisme sans contrôle judiciaire ni recours effectif pour les victimes de surveillance" dénonce Geneviève Garrigos, présidente d'Amnesty International France.
Sans contrôle préalable judiciaire indépendant, le projet de loi légitime non seulement la mise en œuvre par les services de renseignement de techniques de surveillance ciblée mais aussi, dans le cas de la prévention du terrorisme, la mise en œuvre de techniques de surveillance de masse, imposée à des opérateurs privés.
"Toute surveillance doit être ciblée, fondée sur des soupçons plausibles et soumise à un contrôle judiciaire préalable. Ces mesures apparaissent ainsi comme illégales et disproportionnées et constituent une violation grave du droit au respect de la vie privée."
Sans contrôle préalable judiciaire indépendant, le projet de loi légitime non seulement la mise en œuvre par les services de renseignement de techniques de surveillance ciblée mais aussi, dans le cas de la prévention du terrorisme, la mise en œuvre de techniques de surveillance de masse, imposée à des opérateurs privés.
"Toute surveillance doit être ciblée, fondée sur des soupçons plausibles et soumise à un contrôle judiciaire préalable. Ces mesures apparaissent ainsi comme illégales et disproportionnées et constituent une violation grave du droit au respect de la vie privée."
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