En approuvant en séance plénière la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, la Chambre des représentants colombienne a pris une décision importante qui fera date.
Cependant, pour que la Convention ait toute sa portée, il faut que le président Santos ajoute à l’instrument de ratification qui doit être déposé au siège de l’ONU les déclarations prévues aux articles 31 et 32 de ladite convention, par lesquelles les États reconnaissent que le Comité est compétent pour recevoir et examiner les communications présentées par les victimes de disparition ou leurs proches ou par d’autres États.
Si les autorités colombiennes ne reconnaissent pas dûment cette compétence - que cinq États ont déjà pleinement admise - l’efficacité de la Convention dans le pays risque d’être purement formelle, l’entité chargée de veiller au respect des dispositions de ladite convention se retrouvera sans aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance. Il faut souligner à ce titre que la compétence du Comité n’est pas rétroactive et qu’elle concerne uniquement les disparitions forcées ayant débuté après la date d’entrée en vigueur de la Convention.
Amnesty International veut croire qu’au moment de déposer l’instrument de ratification de la Convention sur les disparitions forcées, les nouvelles autorités colombiennes effectueront les déclarations prévues aux articles 31 et 32 de ladite convention qui établissent la reconnaissance par les États de la compétence du Comité.
Cependant, pour que la Convention ait toute sa portée, il faut que le président Santos ajoute à l’instrument de ratification qui doit être déposé au siège de l’ONU les déclarations prévues aux articles 31 et 32 de ladite convention, par lesquelles les États reconnaissent que le Comité est compétent pour recevoir et examiner les communications présentées par les victimes de disparition ou leurs proches ou par d’autres États.
Si les autorités colombiennes ne reconnaissent pas dûment cette compétence - que cinq États ont déjà pleinement admise - l’efficacité de la Convention dans le pays risque d’être purement formelle, l’entité chargée de veiller au respect des dispositions de ladite convention se retrouvera sans aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance. Il faut souligner à ce titre que la compétence du Comité n’est pas rétroactive et qu’elle concerne uniquement les disparitions forcées ayant débuté après la date d’entrée en vigueur de la Convention.
Amnesty International veut croire qu’au moment de déposer l’instrument de ratification de la Convention sur les disparitions forcées, les nouvelles autorités colombiennes effectueront les déclarations prévues aux articles 31 et 32 de ladite convention qui établissent la reconnaissance par les États de la compétence du Comité.
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